Objectif de l’intervention
Valoriser les produits de qualité sur le département par la promotion des méthodes et des produits, et l’organisation ou la participation à des manifestations agricoles telles que salons, concours, foires et expositions.

Objet de l’intervention
L’action de promotion devra contribuer aux objectifs suivants :
- Fournir des garanties aux consommateurs sur la qualité du produit ou des méthodes de production utilisées grâce à la participation des agriculteurs à des régimes relevant des méthodes de production de qualité ;
- Obtenir une valeur ajoutée pour les produits agricoles primaires et accroître leurs débouchés commerciaux ;
- Améliorer l’information des consommateurs sur la disponibilité et les spécifications de ces produits.
Le lien entre l’action de promotion proposée et au moins un de ces objectifs doit être clairement défini dans le dossier.

Bénéficiaires et conditions
Les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), communes, groupements, associations ou syndicats de producteurs et leurs adhérents.
Toute action de promotion devra s’appuyer sur le fait que le produit est un produit de qualité (label, IGP, appellations d’origine, agriculture biologique).
Sont éligibles sur cette ligne budgétaire les manifestations et expositions à caractère agricole d'intérêt départemental, régional ou national, telles que :
- les foires et marchés en lien avec les objectifs du Conseil général pour le soutien de toute production agricole départementale sous signe officiel de qualité, la production fermière, l'agriculture biologique ou la viticulture ;
- les concours d'animaux dans le cadre d'une organisation officielle, type herd book.

Ne sont donc pas éligibles les congrès départementaux, régionaux ou nationaux d'organismes agricoles ou para-agricoles.

Montants de l’aide
Le Conseil général participe aux coûts de promotion des produits à hauteur maximale de 40 % du coût HT avec un plafond de subvention de 15 000 € par an et par association, dans la limite de 150 € de subvention par adhérent.
Le Conseil général participe aux frais liés à la logistique et à la communication nécessaires à l'organisation de la manifestation à hauteur de 20 % à 40 %, dans la limite d'un plafond maximal de subvention de 15 000 €.

Modalités de l’aide
Les dépenses éligibles concernent l’ensemble des frais découlant directement de l’organisation ou de la participation aux manifestations.

Sont notamment éligibles les frais liés à :
- la location de matériel, type chapiteau et divers ;
- la communication : affiches, campagne d'affichage, dépliants, programme, … ;
- l'édition des dossiers de presse et les encarts publicitaires dans la presse ;
- l'organisation de débats et conférences (hors frais de déplacement et hébergement) ;
- les prestations d'animation (hors orchestres).

Ne sont donc pas éligibles :
- les frais liés à la restauration, l'hébergement ou les frais de déplacement des participants ou congressistes ;
- les coûts de transport et des visites des participants.

La liste des manifestations et des frais éligibles est non exhaustive et reste ouverte à l'appréciation des élus de la Commission agricole.

Les organisateurs de la manifestation s'engageront en contrepartie :
- à faire figurer la participation financière du Conseil général, sur les lieux de la manifestation et sur les supports de communication,
- à collecter l'ensemble des pièces justificatives au paiement (factures correspondantes aux frais éligibles et les documents de communication) et les transmettre au service agriculture et forêt du Conseil général.

Conformément au règlement financier, les manifestations ne devront pas avoir eu lieu avant l'accord de subvention, sauf à titre exceptionnel et/ou dérogatoire.

Les taux d’aides publiques cumulées ne pourront en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Composition du dossier
- Le nom et l’activité du bénéficiaire ;
- L’objet de la demande ;
- Un descriptif des opérations de promotion ou de la manifestation ;
- Un devis estimatif et descriptif du coût de l’opération de promotion, ou de la manifestation ;
- Un plan de financement détaillé définissant les autres financements demandés ou obtenus sur le dossier ;
- Un RIB.

Objectif de l’intervention
L’objectif du Conseil général est d’encourager et de soutenir le développement de l’agriculture biologique sur le département. Le succès de cette filière nécessite un appui aux systèmes de contrôles et de certification.
Cette aide est destinée à accompagner les producteurs pour la production et la commercialisation des produits agricoles selon les méthodes de production biologique, dans le respect des règles liées à la certification.

Objet de l’intervention
Les aides doivent être accordées pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l’utilisation de l’agriculture biologique, conformes à la législation communautaire.

Bénéficiaires et conditions
Les adhérents d’associations de producteurs biologiques certifiés, ou les associations sélectionnées comme prestataires de service après un appel d’offres.

Montants de l’aide
Chaque agriculteur est contrôlé par un organisme de certification agréé.
Le Conseil général prend en charge le coût de ces contrôles jusqu’à hauteur de 40 %, avec un plancher de subvention de 150 € et un plafond de 320 € par an et par exploitation, pour une durée maximale de trois exercices (consécutifs ou non).
Ces dépenses ne peuvent consister en du fonctionnement régulier des contrôles liés à l’ensemble de la production ou de la commercialisation mais uniquement sur la partie correspondant à l’action menée en logique de production dans le respect de la méthode biologique.

Le versement de l’aide à la certification par le Conseil général sera effectué en direct aux producteurs biologiques, sur présentation par l’association, de la liste des producteurs ayant fait certifier leur production, avec les factures correspondantes aux prestations externes.

Les taux d’aides publiques cumulées ne pourront en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires (100 % du coût).

Le paiement de l’aide sera effectué aussi sur présentation d’un bilan et des outils de communication.

L’aide impose la mise en évidence de la participation du Conseil général et la mise en évidence du logo communautaire sur tous les documents de promotion.

Modalités de l’aide et composition du dossier
La liste des demandes doit être transmise par une association de producteurs de produits fermiers. Les dossiers signés par chaque demandeur comprennent, par écrit, les éléments suivants :
- Le nom et l’activité de chaque demandeur ;
- L’objet de la demande ;
- Un descriptif du processus de production prouvant le respect des conditions de production biologique ;
- Le cahier des charges des opérations de certification ;
- Un devis estimatif et descriptif du coût du système de certification ;
- Une attestation sur l’honneur définissant la liste des autres subventions demandées ou obtenues sur le dossier ;
- Une attestation sur l’honneur déclarant que ce type de subvention forfaitaire n’a pas été perçue précédemment ou a été perçue pendant moins de trois ans en indiquant les années et les références des dossiers précédents ;
- Un RIB.

Objectif de l’intervention
Favoriser le développement de l’agriculture biologique sur le département par des aides aux conversions d’unités de production destinées à l’agriculture biologique.
La conversion à l’agriculture biologique consiste pour l’exploitant agricole volontaire à mettre en place des productions biologiques sur les superficies de son exploitation concernées par le projet de conversion.

Objet de l’intervention
Les superficies de l’exploitation concernées par le projet de conversion ne doivent pas être déjà en production biologique : il s’agit d’une aide à la conversion et non d’une aide au maintien de l’agriculture biologique.
Le contractant doit convertir dans un délai de cinq ans la totalité de chaque atelier de production engagé dans une phase de conversion. Le contractant s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative au mode de production biologique.

Le cahier des charges de la conversion à l’agriculture biologique présenté en annexe B du PDRN sera repris, en ses parties utiles, dans le présent cadre de la convention de conversion liant le bénéficiaire et le Conseil général.

Bénéficiaires et conditions
Les adhérents d’associations de producteurs biologiques certifiés, dont le siège d’exploitation et 80 % des terres sont situés dans le département du Puy-de-Dôme.

Montants de l’aide
L’aide du Conseil général est versée aux exploitations dont l’aide conversion nationale via les CAD (Contrat d’agriculture durable) est inférieure ou égale à 15 000 €.
Une aide complémentaire à l’aide à la conversion CAD est attribuée au porteur de projet, afin de conforter sa capacité d’investissement, dans la limite d’un plafond toutes aides publiques cumulées de 15 000 € sur la durée du contrat et d’un montant de subvention plafonné à 10 000 € par le Conseil général.

Le bénéficiaire devra s’engager à mettre en évidence la participation financière du Conseil général (supports publicitaires, information...).

Modalités de l’aide et composition du dossier
La demande de l’aide à la conversion sera transmise par l’association de producteurs biologiques et devra préciser :
- le nom et l’activité du demandeur,
- le projet d’exploitation, type de production et système de commercialisation,
- l’avis de la CDOA et le montant d’aide conversion CAD,
- la preuve de la réalité de la conversion,
- RIB ou RIP.

L’aide sera versée directement au porteur de projet après validation en Commission permanente du Conseil général. Chaque projet sera soumis en préalable à la Commission agricole qui jugera de la pertinence du projet, après validation des dossiers de conversion en CDOA.

Objectif de l’intervention
L’objectif du Conseil général est d’encourager les producteurs laitiers de la zone Saint-Nectaire à s’orienter vers la fabrication de Saint-Nectaire fermier.
Les investissements doivent poursuivre l’objectif démontrable d’amélioration de la qualité. La fabrication de Saint-Nectaire s’inscrit dans le cadre des appellations d’origine contrôlées.

Objet de l’intervention
Les investissements doivent poursuivre l’objectif démontrable d’amélioration de la qualité dans la fabrication du Saint-Nectaire fermier.
L’aide individuelle concerne les projets de transformation ou de commercialisation des produits par des investissements spécifiques nécessaires à la production, la transformation et la commercialisation des produits fermiers.
Le matériel d’occasion pourra être financé selon certaines conditions.
Le cumul des aides à la production fermière avec les aides à la production biologique ou à la viticulture sera admis, dans la limite d’un dossier déposé par producteur, par filière et par an. Ce cumul ne pourra pas intervenir pour un même investissement.

La liste des investissements et des équipements éligibles sera appréciée par la Commission agricole du Conseil général.
La main d’œuvre concernant les travaux effectués par les demandeurs eux-mêmes ne pourra pas être prise en compte dans la demande de financement.

Bénéficiaires et conditions
Les producteurs laitiers s’engageant à produire du Saint-Nectaire, membres du Syndicat du Saint-Nectaire et respectant le cahier des charges.

Montants de l’aide
Les modalités de l’aide apportée par le Conseil général sont les suivantes (taux de l’aide entre parenthèses, applicable à un montant HT) :
- Investissement mobilier (taux 25 % maximum) avec un plafond de subvention de 3 800 €.
- Autres investissements (taux 30 % maximum) avec un plafond de subvention de 4 600 €.

Une dérogation au règlement financier est accordée, afin de permettre l’octroi d’une subvention inférieure à 750 € sous condition de pouvoir démontrer son caractère incitatif ou son caractère d’effet levier.

Les demandes sont examinées par la Commission permanente du Conseil général.
Les taux d’aides publiques cumulées ne pourront en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.
Le bénéficiaire devra s’engager à mettre en évidence la participation financière du Conseil général (supports publicitaires, information, ...).

Modalités de l’aide et composition du dossier
La liste des demandes doit être transmise par l’association de producteurs de produits fermiers précisant :
- le nom et l’activité de chaque demandeur ;
- la preuve d’adhésion au syndicat ;
- la définition du circuit de vente ;
- le cahier des charges ;
- une définition stricte des perspectives d’écoulement du produit en cas de projet d’investissement lié à la production ;
- un devis estimatif et descriptif des investissements réalisés ;
- une attestation sur l’honneur rédigée par le vendeur pour le matériel d’occasion ;
- une attestation sur l’honneur définissant la liste des autres subventions demandées ou obtenues sur le dossier ;
- RIB.
Le versement des subventions s’effectuera directement auprès des producteurs, sur présentation, par le syndicat du Saint-Nectaire, des factures acquittées.

3050 €

3050 €

6100 €

Objectif de l’intervention
Aider de nouvelles Cuma pour l’achat de leur matériel ou permettre à des Cuma déjà existantes d’avoir de nouvelles orientations d’intervention.

Bénéficiaires et conditions
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).

Type d’investissements éligibles :
- matériel de vinification (embouteilleuse, étiqueteuse, fermeuse de carton)
- matériel de préparation du sol (exception faite des draineuses et « sous-soleuses »)
- matériels de semis, plantation et épandage
- matériels d’entretien des cultures : débroussailleuse, épareuse et tailleuse de haies
- matériels de récolte des céréales
- matériels de récolte des racines et tubercules
- matériels de récolte des fourrages
- machines à vendanger
- matériels de transport et de manutention de type mobile :
. remorques et véhicules agraires
. chariots élévateurs, diables, lève-palettes
. transporteurs à vis, pneumatiques et aériens
. élévateurs - chargeurs et élévateurs à godets
- matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail, à l’exception des installations de stockage des céréales
- matériels de défense contre les ennemis des cultures
- matériels de pesée, de transport et de contention liés à l’élevage d’animaux
- équipements de lavage des fruits à la sortie du champ
- matériels de lavage, de séchage et de triage des fruits à coque
- enfonce-pieux et affûte-pieux
- tracteurs, dans la limite d’un tracteur par Cuma et à condition que la Cuma ne possède pas d’autre tracteur.

Toute demande en dehors de cette liste fera l’objet d’une délibération de la Commission permanente.
Le matériel d’occasion n’est subventionnable que s’il répond à un certain nombre de conditions.
Les investissements concernant des opérations de remplacement du matériel ne peuvent être financés.

Montants de l’aide
La subvention accordée par le Conseil général est déterminée de la façon suivante :
- Investissement minimum pris en compte (coût HT) :
. Matériel neuf .............................................................................… 7 500 €
. Matériel d'occasion ...................................................................... 3 000 €
- Taux de la subvention départementale : .................................…. 20 %
- L'aide est annuelle et elle est plafonnée à : ............................ 6 000 €/Cuma
- avec, en tout état de cause, un plafond par adhérent de : ....... 750 €
Si l'aide calculée, en appliquant le taux de subvention sur le montant HT de l'investissement pris en compte, donne un résultat supérieur au chiffre obtenu par un calcul opéré sur la base de 750 € par adhérent, la subvention versée est, en tout état de cause, limitée à 750 € par adhérent.
Les taux d’aides publiques cumulées ne pourront en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Demande de subvention transmise par le président de la Cuma,
- Liste des adhérents de la Cuma précisant l’âge, la qualité et l’adresse de chacun,
- Délibération de la Cuma prévoyant le plan de financement,
- Descriptif du matériel et justification des raisons de son achat,
- Devis du matériel ou factures pro forma,
- RIB ou RIP,
- Liste du matériel déjà détenu par la Cuma,
- Pour le matériel d’occasion : nous consulter.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objet de l’intervention
Il s'agit, à partir d'un diagnostic territorial, de déterminer les mouvements de foncier et droits inhérents pour les cinq et dix ans à venir :
- Identification et qualification des candidats à l’installation,
- Identification des exploitations agricoles sans repreneur,
- Analyse qualitative des exploitations (terrain, bâtiments, droits à produire),
- Scénarios d'utilisation des parcelles (installation, renforcements, …),
- Présentation des données sur support informatique avec système de mise à jour.

L'EPCI devra transmettre au Conseil général une copie de l'étude ainsi que les données sous CD ROM et autoriser le Conseil général à les réutiliser si nécessaire dans le cadre de procédures d'aménagement foncier.

Bénéficiaires et conditions
Les EPCI ou les communes.
L'EPCI ou la commune doit :
- s'engager à assurer une animation auprès des professionnels et de la population,
- favoriser et encourager des systèmes de stockage du foncier, en vue de l'installation de nouveaux agriculteurs ou du renforcement des exploitations.

Montants de l’aide
Le Conseil général participe au financement de l'étude de diagnostic territorial et prospective par l'attribution d'une subvention de 80 % du coût HT de l'étude, plafonnée à 50 000 € de subvention.
Il est prévu de traiter un maximum de sept dossiers par an.
Le versement de la subvention s'effectue conformément au règlement financier du Conseil général, sur présentation de l'étude.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Lettre de candidature,
- Devis descriptif,
- Délibération de l'organe délibérant,
- Plan de financement de l'étude.
Les dossiers sont d'abord examinés par la Commission du Conseil général en charge de l'agriculture, la décision finale relevant de la Commission permanente.

Objectif de l’intervention
Permettre de stocker temporairement des parcelles ou exploitations agricoles, en vue de constituer des structures économiques viables ou de renforcer des exploitations en deçà de l'unité de référence départementale.
Permettre de stocker des parcelles agricoles et forestières (« timbre-poste ») en vue de pouvoir procéder à des échanges d'intérêt public environnemental et économique.

Bénéficiaires et conditions
• Bénéficiaires :
Les communautés de communes et communes.
Les bénéficiaires finaux sont :
- les agriculteurs en cours d'installation de 45 ans maximum,
- les agriculteurs, de 45 ans maximum, dans la limite de l'unité de référence départementale sur une exploitation en deçà de l'unité de référence départementale.

• Conditions :
- Avoir réalisé le diagnostic et les études prospectives sur le secteur concerné et s'être doté d'un outil de mise à jour.
- Avoir engagé une véritable démarche de prospection et de recherche de candidats à l'installation.
- S'engager à redistribuer à des agriculteurs voulant s'installer, ou dans le cadre d'opérations de renforcement d'exploitation en deçà de l'unité de référence départementale, les terrains loués ou achetés.
- S'engager à assurer ou à faire assurer l'entretien des parcelles pendant le portage.
- Assurer la pérennité des droits à produire inhérents aux terrains.

Montants de l’aide
Le Conseil général prend en charge les intérêts d'emprunt pour une durée maximum de cinq ans pour les acquisitions foncières, dans les conditions définies dans la convention, à hauteur de :
- 80 % en cas d'acquisition directe par la Safer, la communauté de communes s'engage à racheter les terres stockées sans repreneur au bout des cinq ans,
- 100 % dans le cadre d'un préfinancement par la collectivité.
Une convention tripartite entre le Conseil général, la collectivité et la Safer déterminera l'ensemble de ces modalités.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Étude préalable,
- Convention,
- Contrat de prêt,
- Tableau d'amortissement.

Objectif de l’intervention
Inciter les propriétaires à vendre ou à louer leur terrain avec les droits afférents à la Safer, pour le compte des collectivités, en vue d'installer ou de conforter de nouveaux agriculteurs.

Bénéficiaires et conditions
Propriétaires fonciers.
- Le propriétaire s'engage à louer par bail rural ou à vendre au futur repreneur sélectionné par la communauté de communes ou la commune, l'intégralité des parcelles agricoles libres (hors parcelle de subsistance) lorsque celui-ci sera identifié conformément aux modalités de la fiche « politique de stockage du foncier ».
- Le propriétaire s'engage à transférer l'ensemble des droits afférents au terrain cédé.
- Hors acquisition, par préemption.

Montants de l’aide
Le Conseil général attribue une prime forfaitaire de 305 € par hectare équivalent prairie plafonnée à 4 575 €.
L'aide est versée sur présentation de la convention de mise à disposition temporaire ou de l'acte de vente signé par la Safer.
Un document administratif devra préciser les modalités de bail entre le propriétaire et le futur repreneur.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Bail ou acte de vente,
- Attestation de vente ou de location à terme au futur repreneur (document administratif précisant les futures modalités de location),
- Descriptif et diagnostic de l'exploitation.
Les dossiers seront examinés par la Commission du Conseil général en charge de l'agriculture et par la Commission permanente.
Le non-respect des règles d'attribution pourra entraîner un reversement total de l'aide.

Objectif de l’intervention
Inciter à la restructuration foncière des exploitations agricoles.

Objet de l'intervention
La procédure d'échange amiable pour laquelle l'aide est accordée comprend :
- les travaux d'arpentage, les levés, plans, bornages, réalisés par un géomètre,
- le coût de rédaction des actes, les honoraires et frais de notaire,
- les frais généraux de publication et d'enregistrement des actes.

Bénéficiaires et conditions
Les propriétaires fonciers publics ou privés, procédant à des échanges de parcelles à vocation agricole, situées dans des communes rurales du département.
Conformément aux textes en vigueur (Code rural), le Conseil général ne peut subventionner que des échanges amiables ayant reçu un avis favorable de la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).

Montants de l’aide
Le Conseil général intervient à hauteur de 30 % du coût HT des frais de notaire et d'arpentage.
L'aide est versée à chaque échangiste sur présentation des factures acquittées (en un exemplaire original ou copie).
Par dérogation au règlement financier, il pourra être accordé des subventions d’un montant inférieur à 750 €.
Aucune opération ne devra avoir été réalisée avant la notification du Conseil général.

Modalités de l’aide
Les demandes seront examinées par la Commission permanente après avis de la Commission en charge de l'agriculture.

Composition du dossier
Documents à produire en deux exemplaires :
- Une note présentant l'intérêt de l'échange en matière de restructuration foncière,
- Un plan de situation (1/25 000 ou 1/5 000),
- Le plan parcellaire précisant les parcelles concernées, leurs propriétaires actuels et futurs,
- Les extraits de matrice cadastrale permettant de vérifier les limites effectives de propriétés,
- Les plans parcellaires précisant, à l'aide de couleurs :
· la situation avant échange,
· la situation après échange,
· la propriété des parcelles limitrophes et tous éléments permettant de juger de l'intérêt des échanges (rapprochement du siège d'exploitation, regroupement parcellaire, …),
- Un RIB,
- L'avis favorable de la CDAF,
- Les devis relatifs aux coûts des différentes interventions nécessaires : notaire, géomètre, ... et faisant apparaître la répartition des dépenses entre chaque échangiste.

Objectif de l’intervention
Contribuer à augmenter de façon raisonnée la récolte du bois et améliorer la gestion forestière en mettant à disposition des communautés de communes un agent de développement forestier pour :
- informer tous les propriétaires forestiers du territoire et répondre de manière personnalisée à leurs interrogations,
- mettre en relation les producteurs forestiers avec leurs acheteurs potentiels, dans un souci de prise en compte des autres fonctions de la forêt.

Objet de l’intervention
Le Conseil général cofinance un poste (au maximum un plein-temps) par communauté de communes dans le but de maintenir la présence d'un agent de développement forestier sur le territoire sur trois ans au maximum.

Bénéficiaires et conditions
Les bénéficiaires ultimes sont les propriétaires forestiers et opérateurs économiques.
Les porteurs du projet sont le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) et les communautés de communes.

Zone d’intervention :
Territoire du Puy-de-Dôme ayant bénéficié d’un plan de développement de massif.
L’agent de développement forestier sera recruté par le CRPF suite à une demande formulée par la communauté de communes.

Selon les besoins exprimés sur le territoire, l’agent de développement forestier pourra être embauché à mi-temps ou au maximum à plein temps.
Le recrutement par le CRPF permettra d'assurer à l'animateur des liens étroits avec la profession et d'être au cœur des problématiques forestières.
Une convention tripartite définira les liens entre le Conseil général, la communauté de communes et le CRPF.
Le budget général comprend le cofinancement du poste, la mise à disposition des locaux nécessaires et la prise en charge des frais de communication et de secrétariat, l'encadrement de l’agent de développement, la mise à disposition d'un véhicule et de matériel informatique.

Montants de l’aide
La communauté de communes décide du temps de travail nécessaire pour mener la mission sur le territoire, le financement se faisant comme suit :
- Conseil général : 60 %,
- Communauté de communes : 20 %,
- CRPF : le restant en autofinancement.
Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- le programme de travail et le profil de poste de l’agent de développement forestier,
- la convention de partenariat tripartite,
- un plan de financement du projet,
- le contrat d’objectifs,
- le nombre estimé de propriétaires forestiers concernés,
- l’estimation de l’impact recherché.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objectif de l’intervention
Contribuer à améliorer l'accès à des zones productives des massifs, mais pas ou mal desservies par les structures existantes, dans le but d'augmenter la mobilisation de la ressource forestière.

Objet de l’intervention
Aide à la réalisation de voirie forestière, c’est-à-dire création ou aménagement de pistes, places de dépôt, aires de retournement.

Bénéficiaires et conditions
Communes ou communautés de communes du Puy-de-Dôme.

Montants de l’aide
Le montant de l'aide est calculé sur la base des forfaits déterminés par l’État.
Le Conseil général intervient à hauteur de 10 % du montant HT des travaux, l’aide étant plafonnée à 61 000 € HT, en complément d’autres financements publics. Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- une délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire adoptant le projet et son plan de financement,
- un plan de situation et plan général,
- un devis estimatif des frais de travaux,
- un descriptif des finalités poursuivies,
- l'attestation de libre disposition par le maître d'ouvrage, des emprises nécessaires aux travaux,
- la liste des autres subventions demandées et/ou obtenues,
- un RIB.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objectif de l’intervention
Favoriser le regroupement des ayants droit des sectionnaux en vue de la mise en œuvre d'une gestion plus raisonnée et durable des peuplements forestiers.

Objet de l’intervention
- Travail d'animation, de présentation et de consultation des ayants droit,
- Mise en place et installation juridique du Syndicat mixte de gestion forestière (SMGF),
- Élaboration de l'avant-projet d'aménagement,
- Matérialisation du périmètre et création du parcellaire,
- Travaux d’entretien de voirie,
- Travaux sylvicoles (dépressage, élagage, nettoiement).

Bénéficiaires et conditions
- Porteurs de projet à l'initiative de la création du Syndicat mixte de gestion forestière.
- Syndicats mixtes de gestion forestière du Puy-de-Dôme.

Montants de l’aide
Subventions pour :
• les frais liés à la phase de mise en place du SMGF.
• les premiers travaux patrimoniaux réalisés par le SMGF.
Le Conseil général intervient en complément des aides publiques existantes, à hauteur de 26,5 % de subvention, plafonnée à 50 €/ha pour la phase de mise en place du SMGF et 60 €/ha pour la phase de travaux. Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- le projet de constitution du SMGF,
- la délibération des membres du SMGF,
- le rapport technique comprenant un devis estimatif des frais liés aux travaux.

Et pour l'étape de mise en place, sur présentation des statuts du SMGF et de la copie de l'arrêté préfectoral désignant la création du SMGF :
- présentation des factures acquittées.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objectif de l’intervention
Il s’agit de contribuer à améliorer l'accès à des zones productives des massifs, pas ou mal desservies par les structures existantes, dans le but d'augmenter la mobilisation de la ressource tout en contribuant à valoriser les fonctions sociales et écologiques de la forêt.

Objet de l’intervention
Étude préalable à la réalisation des travaux de voirie forestière.

Bénéficiaires et conditions
Collectivités territoriales du Puy-de-Dôme.

Montants de l’aide
Le Conseil général intervient à hauteur de 30 % du montant HT des études, l’aide étant plafonnée à 61 000 € en complément d’autres financements publics jusqu'à un maximum de 10 € HT par hectare. Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.
Le versement de la subvention s'effectue conformément au règlement financier du Conseil général.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Les études doivent avoir un caractère opérationnel économique, social ou environnemental, et peuvent porter sur :
- l'élaboration et révision des schémas départementaux de desserte forestière,
- tous travaux nécessaires à la création ou à la mise aux normes modernes des voies de desserte forestière, des places de chargement ou de retournement ainsi que leurs équipements annexes indispensables (fossés, ouvrages d’art, … ),
- l’impact écologique ou d’insertion paysagère,
- les travaux d’intégration dans l’environnement (modelage des talus, revégétalisation),
- le revêtement de la chaussée sur les tronçons de forte pente,
- les dispositifs destinés à dissuader les usages autres que forestiers (signalisations, barrières, …),
- la pose de câbles permanents ou semi-permanents (dans les secteurs peu accessibles pour lesquels la création de route est inacceptable du fait du coût ou de l’impact écologique),
- la maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert agréé ou un homme de l’art agréé.

Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- une délibération du Conseil municipal ou du Conseil communautaire adoptant le projet et son plan de financement,
- un plan de situation et plan général,
- un devis estimatif des frais de réalisation,
- un descriptif des finalités poursuivies,
- la liste des autres subventions demandées et/ou obtenues,
- RIB.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objectif de l’intervention
Inciter les petits propriétaires à s'engager dans une gestion forestière selon les préconisations de documents de gestion durable pour :
- améliorer la qualité des peuplements au niveau économique et écologique,
- renforcer l'attractivité sociale des forêts en contribuant à l’ouverture du couvert forestier.

Objet de l’intervention
Travaux forestiers de gestion.

Bénéficiaires et conditions
Les bénéficiaires sont les propriétaires forestiers et associations de propriétaires non éligibles aux aides de l'État et concernés par l’existence (ou ayant fait l’objet) d'une démarche collective sur le territoire : plan de développement de massif, schéma de desserte forestière, charte forestière de territoire ou appartenant à une association syndicale (ASL, ASA).

Zone d’intervention :
Territoires du département du Puy-de-Dôme présentant un plan de développement de massif, un schéma de desserte forestière, une charte forestière de territoire ou intégrant le périmètre d’une association syndicale.

Montants de l’aide
Le Conseil général apporte une aide forfaitaire de 360 €/ha pour la mise en œuvre des opérations de dépressage, détourage, élagage réalisées par un prestataire extérieur.
L’aide est conditionnée à :
- l'engagement d'adhésion à un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS),
- une validation de la faisabilité et de l’opportunité technique du projet.
Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Les opérations éligibles sont de trois types :
- Le dépressage pour des parcelles forestières dont la surface est comprise entre 0,4 et 4 ha,
- Le détourage et l’élagage : pour des parcelles forestières dont la surface est comprise entre 1 et 4 ha.

Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- un plan de situation de la forêt (à l’échelle 1/25 000),
- un plan cadastral sur lequel sont identifiée(s) la (les) parcelle(s) en travaux,
- un extrait de matrice cadastrale,
- un document prouvant l'adhésion du propriétaire à un document de gestion durable,
- un devis des travaux à effectuer,
- la liste des autres aides éventuellement obtenues sur le dossier,
- un RIB.

Le dossier de mise en paiement doit comprendre :
- une copie des factures acquittées relatives aux travaux effectués.
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente du Conseil général.

Objectif de l’intervention
Contribuer à la modernisation et l’amélioration des conditions de travail des petites scieries du département, en leur offrant l'accès aux aides publiques, de manière :
- à maintenir un tissu d'entreprises en milieu rural,
- et fournir un débouché aux bois locaux.

Objet de l’intervention
- Aide à l'acquisition de matériel de production de sciages ou apportant une valeur ajoutée au sciage.
- Aide à l'acquisition d'engins de manutention spécifique.
- Aménagement des abords de la scierie.

Bénéficiaires et conditions
Petites scieries du département du Puy-de-Dôme ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 500 000 € et qui répondent aux critères de PME.

Montants de l’aide
Le taux de subvention du Conseil général est de 15 % et monte à un maximum de 30 % si le siège de l’entreprise se situe en zone PAT (Prime à l'aménagement du territoire).
L'aide départementale est plafonnée à 10 000 € par entreprise dans le cas des investissements du type 2 (engins de manutentions) ou 3 (aménagement des abords).

Chaque entreprise peut bénéficier d’un dossier par type d’investissement par an. Le taux d’aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser la limite des cofinancements et des plafonds communautaires.

Modalités de l’aide et composition du dossier
Les investissements éligibles sont de trois types :
• Matériel de production de sciage ou apportant une valeur ajoutée aux sciages (séchage, rabotage, ...) :
La valeur de l'investissement doit être comprise entre 20 000 € et 80 000 € HT. Le matériel peut être d’occasion mais doit avoir moins de cinq ans d'âge, avoir été révisé et bénéficier d'une garantie de six mois au moins.

• Engins de manutention spécifique :
- Chariots élévateurs bois ou scieries,
- Manuscopiques bois ou scieries,
- Chargeurs sur roue caractérisés bois ou scierie.
Le matériel peut être d’occasion mais doit avoir moins de cinq ans d'âge, avoir été révisé et bénéficier d'une garantie de six mois au moins.

• Aménagement des abords de la scierie :
Les investissements éligibles sont les travaux de terrassement et la pose d'enrobé.

Le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- une présentation de l'entreprise, mentionnant notamment le chiffre d'affaires et le volume de sciage annuel, le nombre de salariés, le total du bilan, le lien de dépendance juridique éventuel avec d’autres entreprises,
- un descriptif des finalités poursuivies,
- un devis descriptif du matériel ou des travaux à réaliser,
- les instances de gestion et d’administration permettant de définir les dépendances éventuelles par rapport aux critères d’indépendance des PME,
- un plan de financement à trois ans,
- un prévisionnel d’exploitation à trois ans,
- la liste des autres subventions demandées et/ou obtenues,
- un RIB.

Objectif de l’intervention
Suite à la réalisation d’une opération d’aménagement foncier, les collectivités réalisent les travaux connexes, rendus nécessaires par la mise en œuvre du projet.

Objet de l’intervention
Travaux connexes prévus au projet.

Bénéficiaires et conditions
Les communes ou structures intercommunales.

Montants de l’aide
Le montant maximum de la subvention du Conseil général est égal à : 200 € par hectare pour les communes situées en zone de montagne ou de piedmont, 125 € par hectare pour les autres communes.
Les communes ont la possibilité de choisir un taux de subvention variable entre 30 et 70 % du montant HT des travaux, selon leur capacité de remboursement des emprunts.
Le versement des subventions est effectué sur présentation des factures des travaux réalisés, en considérant leur montant HT.

Modalités de l’aide
Une somme égale à 20 % du montant HT total des travaux devra être affectée à des actions et travaux environnementaux (protection ou aménagement) conformes à l’étude préalable et d’impact de remembrement. En cas contraire, la subvention départementale sera diminuée de 25 % maximum, sauf si les travaux réalisés correspondent au montant des travaux préconisés par le bureau d’études environnement.
Si les prescriptions et mesures de protection de l’environnement, adoptées dans l’étude préalable et d’impact ne sont pas respectées, ou si des éléments à conserver sont détruits, la subvention versée devra être remboursée en totalité ou en partie par le bénéficiaire.

Nature et consistance des actions et travaux environnementaux
• Coût des études et travaux réalisés pour :
- la plantation de haies, bosquets.
- les chemins de randonnées, de desserte de sites touristiques, monuments, tables d’orientation.
- la construction d’ouvrages de régulation des eaux conformes aux prescriptions de la loi sur l’Eau, à l’exception des fossés et drainages.
- la construction et l’aménagement d’ouvrages d’intérêts piscicole, cynégétique et de protection des milieux naturels.
- le débroussaillage, dessouchage et remise en culture relatifs à la suppression de boisements et à la reconquête et l’ouverture des paysages.
- les études spécifiques éventuelles, modalités, travaux de protection et mise en valeur des éléments du patrimoine bâti, faunistique, floristique et environnemental.

• Valeurs des éléments conservés et protégés :
Les études préalables font l’inventaire des éléments environnementaux à préserver et conserver. La valeur de ceux-ci sera comptabilisée à hauteur des coûts équivalents à l’économie de leur destruction et réimplantation.
- Haies, bosquets, arbres conservés : coût de l’arrachage, coût de la plantation.
- Zones naturelles remarquables à protéger : coût de remise en culture, coût des drainages, assainissement.
- Valeurs des éléments du patrimoine bâti, faunistique, floristique et environnemental.

Les éléments ci-dessus seront chiffrés par le cabinet d’études et le maître d’œuvre des travaux connexes sur les bases de leurs bordereaux de prix.
Le Conseil général procédera ou fera procéder à un suivi, puis à un bilan post-travaux connexes permettant de vérifier la conformité de ceux-ci par un chargé d’études. Pour ce faire, le maître d’ouvrage (commune ou structure intercommunale) s’engage à :
- inviter le chargé d’études aux réunions de chantier,
- fournir au Conseil général, dès leur établissement :
· un dossier de consultation des entreprises,
· les comptes rendus de chantier,
· un plan de récolement.

Composition du dossier
La demande d’inscription du maître d’ouvrage doit être accompagnée d’une délibération approuvant le projet, son financement et précisant le maître d’œuvre choisi et d’un avant-projet détaillé (plans détaillés, devis descriptif et estimatif des travaux, …).
L’ensemble de ces documents comportera une présentation claire des modalités de financement respectées.

Les communes désirant bénéficier de cette intervention doivent en faire la demande simultanément auprès des services du Conseil général et de l’État (DDAF).

Objectif de l’intervention
Favoriser la maîtrise de la consommation d’énergie sur les exploitations ou le recours aux énergies renouvelables.

Objet de l’intervention
Aides aux investissements.

Bénéficiaires et conditions
Les exploitants agricoles dont le siège d’exploitation est situé dans le Puy-de-Dôme.
La liste du matériel éligible sera précisée ultérieurement (récupérateur de chaleur sur le tank à lait, cuve de récupération des eaux de pluie, compteur volumétrique, panneaux solaires, échangeur thermique...). Elle sera toutefois restreinte aux investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Les investissements de plus grande ampleur feront l’objet d’une autre fiche.

Montants de l’aide
La subvention accordée par le Conseil général correspond à 40 % du coût HT et elle est plafonnée à 4 000 € par exploitation et par an.

Cette aide sera majorée de 10 % (et plafonnée à 5 000 € par exploitation et par an) pour les exploitants engagés dans une démarche globale d’économie et de production d’énergie (groupes issus des diagnostics « PLANETE » ou autre groupe validé en Commission permanente) et ce dans la limite des plafonds communautaires.

Les taux de participation du Conseil général pourront être modifiés en fonction des cofinancements possibles (FEADER, région...).

Modalités de l’aide et composition du dossier
S’adresser directement aux services du Conseil général pour obtenir un dossier.

Objectif de l’intervention
Favoriser la maîtrise de la consommation de carburant sur les exploitations afin de limiter l’impact environnemental et économique de ce poste.

Objet de l’intervention
Subvention pour le passage du tracteur au banc d’essai, suivi d’une réunion de synthèse et de conseils.

Bénéficiaires et conditions
Les exploitants agricoles dans la limite d’un tracteur par exploitant et par an et à condition de participer à la totalité de l’action (banc d’essai et réunion).

Montants de l’aide
La subvention accordée par le Conseil général correspond à 50 % du coût HT et elle est plafonnée à 80 € par exploitant.

Modalités de l’aide et composition du dossier
S’adresser à la FDCUMA du Puy-de-Dôme qui coordonne la mise en place de cette action (il n’est pas nécessaire d’être adhérent de CUMA).

Objectif de l’intervention
Encourager la réalisation de diagnostics énergétiques sur les exploitations agricoles afin d’établir des listes d’actions réalisables en terme d’économies et de productions d’énergie. Favoriser la création d’un référentiel d’exploitations « modèles ».

Objet de l’intervention
Financement de diagnostics « PLANETE ».

Bénéficiaires et conditions
Les exploitants agricoles réunis en groupe par un animateur-porteur de projet (collectivités, parc naturel, associations...).

Montants de l’aide
La subvention accordée par le Conseil général dépendra du montant du marché et de la répartition des subventions entre les différents financeurs potentiels (Europe, ADEME...) et ce dans la limite de l’enveloppe disponible.

Modalités de l’aide
La demande d’aide fera l’objet d’une convention entre le Conseil général et le porteur de projet afin de définir les modalités de mise en œuvre. Le porteur de projet s’engage notamment à assurer une animation et un suivi du groupe d’exploitants après la réalisation des diagnostics.