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| ASSURANCES AGRICOLES |
D'après les informations du CDIA
(Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
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| INTEMPERIES, GARANTIES ET INDEMNISATION |
Vous êtes exploitant agricole… La grêle, la tempête, le gel ou une inondation peuvent endommager vos biens.
Quelles sommes recevrez-vous alors en compensation ?
Tout dépend des assurances que vous avez souscrites. Lors d’événements exceptionnels non assurables, deux régimes légaux d’indemnisation peuvent jouer, chacun dans son domaine, le Fonds national de garantie des calamités agricoles et l’assurance des catastrophes naturelles.
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| Les dommages aux bâtiments |
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Dommages causés par la tempête
La garantie tempête incluse dans les contrats multirisques couvre les dégâts dus à un vent qui revêt une intensité telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où se trouve l'exploitation ou dans les communes avoisinantes. Votre assureur pourra vous demander de lui remettre une attestation de la station la plus proche de Météo France, indiquant que la vitesse du vent dépassait 100 km/h dans votre région.
Cette assurance prend aussi en charge les dommages de mouille causés à l'intérieur des bâtiments par la pluie, la neige ou la grêle, dans les soixante-douze heures qui suivent les premiers dégâts.
Les bâtiments assurables : en principe, ceux de « bonne construction ».
Sont donc exclus :
- Les bâtiments dont la construction ou la couverture comporte des plaques, quelle qu’en soit la nature, non posées et non fixées selon les règles de l’art ;
- Les bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés selon les règles de l’art. |
En revanche, vous pouvez faire garantir hangars, silos et cuves solidement ancrés.
Le bris de volets, persiennes, gouttières, chêneaux et parties vitrées, stores, antennes peuvent également être garantis, ainsi que les frais de déblai des arbres situés à proximité des bâtiments. Mais la garantie ne jouera en principe pas pour vos clôtures, sauf garantie spécifique.
L'indemnisation
Pour les bâtiments d'habitation, l'indemnité est en principe calculée d'après le prix de reconstruction au jour des événements, avec application d'un abattement lié à l'état des bâtiments. C'est ce que l'on appelle la valeur de reconstruction, vétusté déduite. Reste alors à votre charge une partie du coût de la reconstruction de la réparation.
Vous pouvez compléter cette indemnisation en souscrivant une garantie valeur à neuf. L'assureur versera alors, sur justification de remise en état, un complément d'indemnité, limité en règle générale à 25 % de la valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre.
Pour les bâtiments d'exploitation, l'indemnité est généralement calculée sur la base de leur valeur de remplacement par un bâtiment moderne de capacité fonctionnelle et de destination identique à celles du bâtiment endommagé. Là encore, vous devrez justifier de la reconstruction des bâtiments endommagés.
Par ailleurs, vous garderez à votre charge une franchise, dont le montant varie selon la catégorie des biens assurés.
Enfin les bâtiments d'exploitation peuvent également être couverts dans les mêmes conditions que les bâtiments d'habitation (valeur à neuf, valeur de reconstruction vétusté déduite).
Dommages causés par la neige et la grêle
La plupart des contrats multirisques couvrent, en complément de l'assurance tempête, les dommages aux toitures dus à l'action de la grêle et au poids de la neige ou de la glace accumulée.
Dommages causés par le gel
Voyez si la garantie dégâts des eaux de votre contrat multirisques s'applique au gel des canalisations et des appareils à effet d'eau. Les dommages causés par le gel aux chaudières n'est généralement pas pris en charge.
Absence en période de froid : respectez les mesures de prévention (arrêt de la distribution d'eau, vidange des conduites) indiquées dans le contrat et qui conditionnent l'indemnisation.
Dommages causés par une catastrophe naturelle
Tous les contrats d'assurance de biens comprennent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles (inondation, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre.).
Celle-ci joue dès qu'un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, constate l'état de catastrophe naturelle. Elle intervient pour vos bâtiments, votre matériel et vos véhicules, votre bétail en étable, vos récoltes engrangées, vos bois et forêts.
Les démarches à effectuer
- Déclarez les dommages à votre assureur aussitôt que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel.
- Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.
L'indemnisation
Sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n'a pas permis aux experts d'évaluer le préjudice), votre assureur vous versera l'indemnité dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Une franchise restera à votre charge :
. 380 euros depuis le 1er janvier 2002, pour les habitations (1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols), les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé ;
. 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros, depuis le 1er janvier 2002) pour les biens à usage professionnel ; sauf franchise supérieure prévue par le contrat ; 3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ;
. trois jours ouvrés avec un minimum de 1 140 euros pour les pertes d'exploitation.
Lorsque les bâtiments agricoles et la maison d'habitation font partie du même immeuble, seule la franchise prévue pour les biens à usage professionnel est applicable.
Toutefois, en cas de sinistres répétitifs, si un plan de prévention des risques naturels prévisibles n'a pas été prescrit ou approuvé dans les cinq ans suivant sa prescription, la franchise est doublée au troisième arrêté pris pour le même type d'événement, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants
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| Les dommages aux cultures |
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Dommages causés par la grêle
L'assurance grêle prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par la chute des grêlons. Elle a surtout pour objet de couvrir la perte de quantité, c'est-à-dire la baisse du rendement espéré de la récolte.
Mais, elle peut couvrir aussi la perte de qualité de certaines cultures, notamment celles pour lesquelles la chute de la grêle entraîne une diminution de la qualité, donc une réduction de la valeur commerciale : cultures fruitières, maraîchères et horticoles.
Les cultures assurées
Toutes les cultures peuvent être assurées. Elles se répartissent habituellement en 9 catégories selon leur degré de sensibilité à la grêle : les céréales étant réputées les moins sensibles, et les cultures fruitières (pommes, poires, pêches, ...), maraîchères et horticoles, les plus vulnérables.
Les contrats
L'assurance grêle la plus courante implique de garantir la totalité de vos récoltes de même nature.
Votre assureur établit le contrat d'après vos déclarations sur la nature, la surface, le rendement et le prix de vente espérés des récoltes.
Comme ces données varient souvent d'une année à l'autre, vous devez informer votre assureur chaque année, avant le 31 mai, de la nouvelle répartition et du rendement attendu de vos cultures (déclaration d'assolement).
En cas d'oubli, l'assurance est reconduite sur les bases de l'année précédente. Il peut en résulter une surassurance pour certaines récoltes, une garantie insuffisante pour d'autres et une absence totale de couverture des nouvelles cultures.
Il existe aussi une assurance grêle forfaitaire pour laquelle suffit une déclaration de la surface globale des cultures à assurer.
La durée de la garantie
Le contrat est reconduit automatiquement, sauf si vous-même ou votre assureur y mettez fin.
Cependant, les cultures ne sont pas couvertes pendant l'année civile entière. La garantie débute en général le 1er mars (excepté en ce qui concerne les fruits, pour lesquels elle prend effet après la nouaison) et cesse dès que les récoltes sont arrachées, coupées ou cueillies.
Elle prend généralement effet le quatrième jour à midi après la souscription.
Les démarches à effectuer
Avisez votre assureur immédiatement, et au plus tard dans les quatre jours, de préférence par lettre recommandée de préférence.
Ne touchez pas aux récoltes avant l'arrivée de l'expert désigné par votre société d'assurances, sauf si la récolte est mûre et doit être enlevée d'urgence. Vous pouvez alors le faire, à condition de laisser des zones témoins sur place en accord avec votre assureur, ce qui permettra à l'expert de constater les dégâts.
Une certaine somme (franchise) reste toujours à votre charge, elle peut représenter de 5 à 20 % de la valeur assurée.
Dommages causés par la tempête
L'assurance tempête prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par l'action d'un vent violent lors d'une tempête ou d'un ouragan (pliure ou cassure des tiges, déracinement, ...).
On considère comme violent un vent qui, dans un rayon de 5 kilomètres autour des champs assurés, provoque des dommages tels qu'arbres déracinés et toitures endommagées.
La force du vent peut être confirmée par la station météorologique la plus proche.
L'assurance tempête couvre la perte de quantité pour toutes les récoltes assurables et la perte de qualité pour le maïs semence.
La garantie tempête sur récoltes est systématiquement accordée dans le cas d'une souscription de la garantie grêle et suit les mêmes règles de fonctionnement.
Selon la formule de garantie choisie ; la franchise peut varier selon la nature des récoltes assurées et la période de garantie.
Cette garantie prend effet le septième jour à midi après la souscription.
Dommages causés par une calamité agricole
Pour les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel (sécheresse, inondation, gel, glissement de terrain, parasites pour lesquels il n'existe aucun moyen de lutte .) et reconnus par un arrêté, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation au titre du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Pour cela, vous devez avoir souscrit une assurance incendie des bâtiments et de leur contenu (si vous êtes propriétaire exploitant) ou du seul contenu (si vous êtes fermier ou métayer).
Le propriétaire non exploitant en bénéficie également dans la mesure où il a souscrit une assurance incendie pour ses bâtiments.
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles intervient pour les récoltes non engrangées, les cultures, y compris sous serre, les animaux en plein air, les sols, les ouvrages, les plantations, y compris les pépinières, à l'exclusion des bois et forêts.
Le financement du fond national de garantie des calamités agricoles
Le fonds est financé par :
- une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d'assurance des dommages au matériel et aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- une subvention de l'Etat ;
- une contribution additionnelle sur l'assurance des véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Les démarches à effectuer
Dans les dix jours qui suivent l'affichage de l'arrêté dans les mairies, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au maire de votre commune ou bien faite inscrire votre demande sur un registre spécial à la mairie. Faute de respecter ce délai, vous perdriez vos
droits.
Procurez-vous à la mairie les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier et retournez-les remplis dans le mois qui suit la publication de l'arrêté.
Le dossier est instruit par le Comité départemental d'expertise, dont le secrétariat est assuré par la Direction départementale de l'agriculture et des forêts.
L'indemnisation
La Commission nationale des calamités agricoles donne son avis sur le pourcentage d'indemnité (l'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis) à accorder en fonction de la nature des dégâts, de leur gravité et des possibilités du fonds.
Vous recevrez :
- une indemnité de base si vous possédez une assurance incendie ;
- une indemnité majorée si vous avez souscrit pour le bien endommagé une assurance complémentaire (assurance grêle pour les cultures ou mortalité pour le bétail).
Celle-ci doit couvrir l'ensemble des surfaces de même culture pour un capital minimal garanti par hectare.
Exemple : un arboriculteur a perdu une partie de sa récolte à la suite d'une vague de gel. Il est assuré contre l'incendie ; il a droit uniquement à l'indemnité de base. Pour le bénéfice d'une indemnité majorée, il lui aurait fallu s'assurer contre la grêle.
Les prêts et subventions accordés aux agriculteurs assurés
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec les ministères chargés de l'Economie et de l'Agriculture pour l'octroi des prêts bonifiés peuvent accorder des prêts spéciaux à taux d'intérêt bonifié aux agriculteurs victimes de calamités. Un arrêté préfectoral fixe le délai pendant lequel les agriculteurs doivent déposer leur demande. L'octroi du prêt est subordonné à l'assurance souscrite par l'agriculteur (incendie, grêle, mortalité du bétail, bris de machine).
En cas d'insuffisance d'assurance, le prêt peut être refusé. D'autres conditions sont également requises : montant des revenus autres qu'agricoles, ...
Les conseils généraux accordent éventuellement des subventions pour inciter les agriculteurs à s'assurer contre la grêle.
Les subventions d'Etat sont toujours versées directement aux organismes d'assurances, qui les déduisent des cotisations. Les subventions des conseils généraux le sont aussi dans la majorité des cas.
Tableau récapitulatif
Biens
Événements |
Véhicules
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Bâtiments et contenu (marchandises, matériel, mobilier, récoltes, animaux) |
Récoltes sur pied
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Animaux à l’extérieur des bâtiments
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Tempête |
garantie tempête obligatoirement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite |
Grêle |
assurance facultative |
assurance facultative (grêle sur toitures) |
assurance facultative |
Inondation |
catastrophe naturelle |
calamité agricole |
Gel
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garantie facultative (garantie « panne mécanique ») |
garantie facultative (gel des canalisations de l’habitation) |
calamité agricole |
Autres événements naturels exceptionnels
(sécheresse, coulée de boue, tremblement de terre …)
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catastrophe naturelle |
calamité agricole |
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| L'ASSURANCE MULTISQUES AGRICOLE |
L’assurance multirisques agricole regroupe en un seul contrat la plupart des garanties utiles. Certains risques, toutefois, exigent la souscription de contrats séparés.
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L'assurance multirisques couvre les dommages causés à l'ensemble de l'exploitation, c'est-à-dire aux bâtiments désignés dans le contrat y compris ceux à usage d'habitation, à leur contenu (mobilier, matériel agricole, ...), aux marchandises, aux animaux et aux récoltes. Certains de ces biens sont également garantis s'ils se trouvent hors des bâtiments ou de la propriété, à l'occasion de déplacements pour les besoins de l'exploitation ou en cas d'entraide agricole. |
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Les évènements pris en charge
L'incendie, l'explosion, la foudre :
Vous devez justifier que vos bâtiments ou votre matériel sont au moins assurés contre l'incendie, pour être indemnisé en cas de calamité agricole.
La tempête, la grêle, le poids de la neige sur les toitures :
Vérifiez les conditions d'assurance des hangars, silos et cuves.
Le dégât des eaux
Le vol :
Vérifiez les conditions d'application de cette garantie : moyens de prévention (serrures.), circonstances du vol (effraction.). Le vol des animaux sur les terres de l'exploitation et celui du contenu des serres ne sont pas toujours pris en charge.
Le bris des glaces (vitrages des fenêtres et des portes, miroirs.) des bâtiments d'habitation
Les catastrophes naturelles et les actes de terrorisme :
Les biens assurés sont automatiquement garantis contre les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, avalanches, .) et les actes de terrorisme.
Les garanties complémentaires optionnelles
Certaines garanties peuvent être accordées pour couvrir, par exemple des frais et pertes tels que :
- la privation de jouissance des bâtiments d'exploitation et du logement rendus inutilisables à la suite d'un sinistre ;
- la perte de loyers : le montant des loyers dont vous pouvez être privé en tant que propriétaire non exploitant pendant la durée de la remise en état ;
- les frais de démolition et de déblaiement pour remettre les lieux en état ;
- les pertes indirectes pour rembourser certains frais (sur justificatifs) ;
- l'indemnisation en valeur à neuf des bâtiments ;
- le remboursement des honoraires de l'expert que vous avez choisi ;
- le coût de reconstitution des supports non informatiques d'information, les frais de duplication des supports informatiques d'information, y compris les dossiers d'étude et d'analyse informatiques.
Enfin, le contrat comporte d'autres garanties optionnelles telles que :
- les accidents aux appareils électriques ;
- les pertes de vin, d'alcool et d'engrais ;
- le contenu des chambres frigorifiques ou à atmosphère contrôlée ;
- les actes de vandalisme ;
- les risques spécialisés : séchage de grains, séchage de tabac, abattoirs de volailles, négoces d'animaux.
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| Pour garantir vos responsabilités |
La plupart des contrats multirisques couvrent à la fois la responsabilité civile agricole et la responsabilité civile familiale. En effet, en raison des relations étroites qui existent entre les activités professionnelles et les activités privées, il vaut mieux assurer les deux types de responsabilité par le même contrat. |
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La responsabilité civile générale professionnelle et familiale
L'assureur indemnisera à votre place les victimes d'accidents causés par :
- vous-même, votre conjoint et vos enfants, qu'ils participent ou non à l'exploitation, ainsi que par les aides familiaux non salariés (aides bénévoles) ;
- vos employés, salariés ou non, y compris les stagiaires agricoles.
Mais leur responsabilité civile « vie privée » n'est pas garantie ;
- vos enfants ou vos employés lorsqu'ils utilisent à votre insu un véhicule ne vous appartenant pas ;
- les biens immobiliers de l'exploitation et d'habitation (bâtiments d'exploitation, murs, clôtures, arbres, ...) ;
- le mobilier et le matériel d'exploitation (outils, machines.) ;
- le bétail et les animaux domestiques (même en dehors de l'exploitation : sur route, dans les foires, ...) ;
- d'une façon générale, toute chose que vous avez sous votre garde, y compris les récoltes qui, en prenant feu, par exemple, peuvent engager votre responsabilité ; et ce, même si vous prêtez votre concours au titre de l'entraide agricole.
La responsabilité civile générale professionnelle couvre également les dommages subis par les aides bénévoles, par exemple pendant la moisson.
Quelques garanties complémentaires optionnelles
Vous pouvez aussi assurer votre responsabilité pour :
- les dommages causés aux récoltes des voisins au cours ou à l'occasion d'opérations de traitement chimique effectuées sur vos propres plantations, cultures ou récoltes (dissémination accidentelle par le vent sur les plantations des voisins) ;
- les dommages (par exemple intoxications alimentaires) causés à des consommateurs par les productions que vous vendez sur un marché ou à la ferme (garantie de responsabilité « produits livrés ») ;
- les dommages de pollutions accidentelles tels que la rupture d'une cuve remplie d'engrais liquide qui se déverse dans une rivière et extermine les poissons.
La société d'assurances indemnise la société de pêche et de pisciculture à votre place.
Cette garantie ne prend en charge que la pollution accidentelle concomitante à l'événement soudain et imprévu et non pas celle qui serait la conséquence de négligences régulières (par exemple, des déversements quotidiens de lactose dans une rivière) ou qui se réalise de façon lente et progressive.
- les dommages résultant des activités de diversification agricole (chambres d'hôtes, camping à la ferme.).
La responsabilité liée à l'assurance des biens
La responsabilité liée à l'assurance des biens n'est pas couverte par l'assurance de responsabilité civile professionnelle, mais au titre des garanties incendie, tempête, grêle, neige et dégât des eaux.
Il s'agit de la responsabilité du fait d'un incendie, d'une explosion, d'une tempête, de la grêle ou du poids de la neige sur les toitures, d'un dégât d'eau que peut encourir :
- le propriétaire envers les voisins et les tiers ou les locataires, fermiers et métayers ;
- le locataire, le fermier ou le métayer envers le propriétaire (risques locatifs), les voisins et les tiers.
Les assureurs acceptent parfois d'inclure dans leur contrat une clause de renonciation à recours, qui annule le droit de réclamer au responsable (propriétaire, fermier, métayer ou locataire) l'indemnité versée à l'assuré.
Dans ce cas, la garantie du risque correspondant n'a plus d'objet, mais il est toujours nécessaire d'assurer sa responsabilité envers les voisins et les tiers.
Votre protection juridique
Souvent annexée au contrat multirisques agricole, la garantie de protection juridique prend en charge les frais engagés pour vous défendre devant les tribunaux ou obtenir d'un responsable la réparation de vos dommages. Vous pouvez aussi souscrire un contrat séparé, dont les garanties sont plus étendues.
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| Les limites de l'assurance multiriques agricoles |
Vérifiez le montant des garanties : certaines sont limitées, d'autres plafonnées (à un capital déterminé ou à un multiple de l'indice du contrat). Souvent, en effet, le contrat est indexé, ce qui permet de limiter les effets de l'érosion monétaire. Attention, également, aux franchises pouvant rester à votre charge.
Enfin, l'assurance multirisques agricole ne couvre pas certains risques pour lesquels il est nécessaire de souscrire des contrats spécifiques. Il s'agit :
- de tout ce qui a trait à votre protection sociale et relève de régimes particuliers ;
- des dommages causés aux récoltes du fait de la grêle et de la tempête ;
- des désordres de construction de bâtiments neufs ou réhabilités (assurance « dommages ouvrage » obligatoire) ;
- de votre responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur. Cette assurance obligatoire doit faire l'objet d'un contrat séparé (contrat automobile). En revanche, certaines assurances multirisques agricoles comprennent une garantie couvrant la responsabilité civile du fait des tracteurs et des machines automotrices ;
- de la mortalité du bétail par maladie ou accident ;
- des activités annexes d'une certaine importance ou à caractère industriel, comme les conserveries, les distilleries, l'élevage industriel de volaille, de bétail. (extension possible, toutefois, dans certains contrats multirisques au titre de la garantie des risques spécialisés) ;
- des installations classées ;
- des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur (maladie, accident) ou d'une personne que l'assuré s'est substitué dans la direction de l'exploitation.
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| Qui assure quoi ? |
Vous êtes
Vous assurez |
Fermier *
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Métayer **
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Propriétaire exploitant |
Propriétaire non exploitant |
Fermage |
Métayage |
bâtiments |
/ |
/ |
oui |
oui |
oui |
embellissements, aménagements |
oui |
oui |
oui |
/ |
/ |
matériel, approvisionnements, récoltes, animaux |
oui |
votre part |
oui |
/ |
votre part |
mobilier personnel |
oui |
oui |
oui |
/ |
/ |
responsabilité civile en cas d’incendie, explosion, dégât d’eau
• envers le propriétaire |
oui |
oui |
/ |
/ |
/ |
• envers les occupants des bâtiments |
/ |
/ |
/ |
oui |
oui |
• envers les voisins et les tiers |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
privation de jouissance, déplacement et replacement du mobilier |
oui |
oui |
oui |
/ |
/ |
perte des loyers, démolition, déblaiement |
/ |
/ |
oui |
oui |
oui |
mesures de sauvetage honoraires d’expert |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
dommages aux bâtiments en cas de vol |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
vol sur la personne |
oui |
oui |
oui |
/ |
/ |
bris de glaces |
oui |
oui |
oui |
/ |
/ |
responsabilité civile générale professionnelle et familiale |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
*Le fermier est locataire des terres et des bâtiments et propriétaire du mobilier, du matériel, des récoltes et des animaux.
**Le métayer, lui, est locataire des terres et des bâtiments et propriétaire partiel des animaux, des récoltes, du matériel et des approvisionnements. |
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| Contact |
Pour tout renseignement, contactez :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 bd Haussmann
75 311 PARIS Cedex 09
Fax : 01 42 47 94 40
POUR EN SAVOIR + : www.ffsa.fr |
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