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| TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX |
| Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux |
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Principe |
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole (bailleur) et son fermier ou métayer (preneur).
Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant, par exemple, un loyer (fermage), la durée de métayage, la reprise de la terre. |
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Composition |
Le président du tribunal d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus : deux propriétaires et deux fermiers ou métayers.
Ils sont élus pour cinq ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes. |
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Compétence territoriale du tribunal |
Il existe un tribunal paritaire au siège de chaque tribunal d'instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.
Il existe un tribunal par chef-lieu d'arrondissement. |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux |
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Saisine du tribunal |
Il convient d'adresser sa demande, en indiquant son identité et son adresse, au président du tribunal :
- soit par acte d'huissier adressé au greffe du tribunal,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit alors également indiquer sa profession, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, le nom et le domicile de la personne contre qui la demande est faite (défendeur) et l'objet de la demande.
Dans les deux cas, la demande doit comporter un exposé, même bref, des motifs de la demande. |
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Déroulement de la procédure |
Le demandeur et le défendeur (les parties) sont convoquées quinze jours à l'avance pour une tentative de conciliation (accord amiable). Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent alors se faire assister. En cas de motif légitime, il est possible de se faire représenter (maladie...).
Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation agricole.
Le jugement rendu, le greffier informe officiellement les parties, par écrit. |
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Recours |
Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.
Si la somme excède 4 000 €, il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir une nouvelle décision. Un arrêt sera alors rendu par la cour d’appel et il est possible de se pourvoir en cassation.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. |
| Que peut faire le propriétaire à l'encontre d'un fermier qui ne paie pas son fermage ? |
Le défaut de paiement des fermages constitue une faute du preneur et est sanctionné par la résiliation du bail ou par le refus de son renouvellement. La résiliation du bail est dans ce cas une résiliation judiciaire que le bailleur devra demander en justice devant le tribunal des baux ruraux.
Pour pouvoir ester en justice, il faut que :
- le bailleur ait constaté au moins deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage. Ceux-ci peuvent être séparés par le règlement d'un ou plusieurs termes ;
- ces défauts de paiement aient persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure. Les deux défauts de paiement peuvent avoir pour cause deux termes différents ou correspondre à la même échéance de bail restée impayée après mise en demeure.
La mise en demeure doit :
- être postérieure à l'échéance,
- être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
- reproduire, sous peine de nullité, les termes de l'article L 411-53 1° du Code rural relatifs à la perte du droit au renouvellement, c'est-à-dire la résiliation pour défaut de paiement.
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Sachez que la demande de résiliation devant le tribunal des baux ruraux n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; elle peut être formée jusqu'à la fin du bail et sans congé préalable. |
Pour toute information, il convient de s'adresser : |
- au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux,
- au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat. |
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