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| RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS |
Définie par le Code rural comme l'un des modes d'aménagement foncier (tout comme le remembrement ou les échanges amiables), la réglementation des boisements a pour objectif de « favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables ».
Concrètement, elle vise donc à protéger d’un envahissement par des boisements non contrôlés :
- les terres à vocation agricole,
- les paysages et les espaces naturels,
- les zones habitées.
La mise en place d'une réglementation des boisements est financée par le Conseil général qui prend, conformément à la loi sur le dévelopement des territoires ruraux, à partir du 1er janvier 2006 la compétence totale pour cette procédure. (Ainsi, certains changements vont intervenir dans le déroulement de la procédure, la définition du zonage et les interlocuteurs compétents).
La réglementation des boisements s'applique en général à l'ensemble du territoire communal (sauf parcs, jardins et pépinières), et aux seules essences forestières (y compris peuplier, noyer, châtaignier).
Elle peut également s'appliquer aux boisements linéaires, haies, arbres isolés.
Les interdictions de plantation sont prononcées pour dix ans. À l'issue de cette durée la réglementation peut être renouvelée, sur demande de la commune. À défaut de renouvellement, le périmètre interdit devient périmètre réglementé.
Cas particulier des sapins de Noël : les productions de sapins de Noël doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la préfecture. |
Le Code rural prévoit la mise en place de trois types de périmètres : |
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Un périmètre à boisement interdit |
Aucune plantation ni semis d'essence forestière ne peut y être effectué durant dix années.
Au sein de ce périmètre, un sous-périmètre interdit après coupe rase peut être mis en place. La replantation des boisements constituant ou appartenant à des « timbres-poste » de superficie inférieure à 4 ha est interdite dans ce sous-périmètre. |
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Un périmètre à boisement réglementé |
Les plantations y sont soumises à autorisation préfectorale ; des distances de recul et des restrictions quant au choix des essences de boisement peuvent être imposées. |
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Un périmètre à boisement libre |
Aucune interdiction ne s'applique (sauf réglementation particulière autre que la réglementation des boisements) hormis la limitation imposée par le Code civil (deux mètres par rapport aux fonds voisins).
Au sein de ce périmètre, un sous-périmètre à reconquérir peut être créé. Il a pour but d'identifier les parcelles dont le déboisement serait souhaitable. |
| Remarques complémentaires |
La réglementation des boisements ne s'applique pas :
- à la reconstitution de boisements régulièrement constitués (sauf cas particuliers),
- au boisement spontané résultant d'accrus naturels.
Il est possible d'imposer aux propriétaires le maintien à l'état débroussaillé de certains terrains. Après une mise en demeure par le préfet, la collectivité territoriale peut effectuer ces travaux et en reporter le coût sur les propriétaires.
Par ailleurs, des restrictions quant au choix des essences ne sont possibles qu'en périmètre réglementé. |
La Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF), instituée par le préfet, est constituée de membres représentant les divers intérêts en présence (agricole, forestier, environnemental...) et plus généralement l'intérêt collectif.
La Commission se réunit trois fois :
- pour déterminer le périmètre de l'étude (en principe l'ensemble du territoire communal) et choisir le technicien chargé de la réaliser,
- pour examiner le projet de zonage établi par le chargé d'étude, avant de le soumettre à enquête publique,
- pour examiner les observations faites par les propriétaires lors de l'enquête publique, avant que soit pris l'arrêté préfectoral. |
| Autorisations et infractions |
Aucune dérogation n'étant admise en périmètre interdit, les autorisations de boisement éventuelles ne concernent que le périmètre réglementé.
Les demandes doivent être faites auprès du préfet (DDAF).
Les boisements irréguliers (tant en périmètre interdit que réglementé) doivent être signalés à la DDAF, dans les meilleurs délais, et de préférence avant quatre ans à compter de la date de plantation. |
Pour des renseignements complémentaires, contactez : |
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Allier |
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Maison de l'agriculture, 15 rue A. Briand, BP 112
03403 YZEURE Cedex
Tél : 04 70 48 35 00
Fax : 04 70 48 35 26 |
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Cantal |
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Cité administrative, 24 rue du 139ème RI
15012 AURILLAC Cedex
Tél : 04 71 64 45 15
Fax : 04 71 43 46 00 |
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Haute-Loire |
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Maison de l'agriculture, 11 Bd président Bertrand, BP 314
43011 LE-PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 97 97
Fax : 04 71 09 21 39 |
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Puy-de-Dôme |
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
Service Eau, Environnement et Forêt
Site de Marmilhat - BP 43
63370 LEMPDES
Tél : 04 73 42 15 39
Fax : 04 73 42 16 70 |
Avec la collaboration de Jean-Baptiste Daubrée de la DDAF
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) |
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