• Âge : 18 ans minimum. Au maximum : ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d’assurance vieillesse obligatoire (agricole ou non).

• Capacité professionnelle :
BEPA ou diplôme équivalent, ou cinq ans de pratique agricole + formation adaptée.

• Élaboration d'un Plan d'Investissement (PI) d'une durée de cinq ans. Le PI doit recueillir l'avis favorable de la CDOA et l'agrément du préfet (DDAF).

• Exigence de tenue de comptabilité et d'assujettissement à la TVA.

• Revenu du travail par UTH :
début et fin de plan, revenu > revenu de référence et revenu < ou = 3,5 x SMIC (38 220 €).

• Retirer de l’activité agricole au moins 50 % de son revenu professionnel global en zone de plaine et au moins 30 % en zone de montagne.

• Revenu de référence du Puy-de-Dôme = 10 344 €.

• Investissements :
mobiliers et immobiliers (sauf foncier) ; touristiques et forestiers ; environnement.

• Interdictions : œufs, volailles.

• Limitations : porcins, bovins.

• Peuvent être pris en compte dans le cadre d’un PI : les investissements de modernisation et de diversification de l’exploitation ; l’amélioration qualitative et la reconversion de la production en fonction des besoins du marché ; la diversification des activités sur l’exploitation agricole, notamment par des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme ; les investissements forestiers et touristiques, …

• Quotité maximale :
Immeubles : 90 %
Matériel : 80 %
Autres investissements : 100 %.

• Taux :
- Jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années d’installation :
en zones défavorisées : 1,00 % ; en zone de plaine : 2,50 %.
- Autres agriculteurs :
en zones défavorisées : 3,00 % ; en zone de plaine : 4,00 %.

• Durée bonifiée :
12 ans en zones défavorisées ; 9 ans en zone de plaine.
Durée maximale du prêt : 15 à 20 ans.

• Plafond :
72 000 € par UTH, 2 UTH maximum par exploitation, sauf serres (366 000 € par exploitation).
Gaec : multiplication du plafond par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois.
Environnement (en plus du plafond de 72 000 € par UTH) : 19 100 € par UTH ; maximum 38 500 € par PI.

• Âge à l'installation : 18 ans minimum, 40 ans maximum.

• Capacité professionnelle :
BTA ou équivalent ; stage de six mois hors exploitation familiale ; stage préparatoire.

• Élaboration d'une Étude prévisionnelle d'installation (Épi). L'Épi doit recueillir l'avis de la CDOA et l'agrément du préfet (DDAF).

• Exercice de l'activité agricole à titre principal (toutes zones) ou secondaire (zones défavorisées).

• Exigence de tenue de comptabilité de gestion et d'assujettissement TVA.

• Revenu du travail par Utaf (revenu minimum à atteindre trois ans après l'installation).

• Accès aux prêts MTS-JA pendant cinq ans sauf pour le foncier et l’achat de parts sociales (10 ans).

• Installation :
reprise de capital d'exploitation ; achat de cheptel (si bâtiment repris) ; investissements de mise aux normes ; matériel de remplacement ; parts de Gaec, EARL et autres sociétés (si plus de 50 % du capital est détenu par des agriculteurs) ; parts de GFA, de coopératives et Sica.

• Mise à niveau :
construction, extension, aménagement de bâtiment ; plantation ; amélioration foncière ; accroissement de cheptel ; achat de matériel nouveau.

• Foncier :
achats fonciers indispensables à l'équilibre de l'exploitation (parcelles supportant des bâtiments d’exploitation repris ; parcelles supportant les bâtiments dont la construction interviendra durant la période du prêt ; parcelles nécessaires à l’amélioration de la circulation des animaux et des engins ; parcelles situées à proximité de l’exploitation et dont l’achat permettrait de limiter les problèmes de voisinage et les nuisances ; terrains améliorant le parcellaire de l’exploitation ; les autres acquisitions de foncier peuvent être admises, sous réserve de l’accord de la CDOA).

• Besoin en fonds de roulement, la première année suivant l'installation.

• Taux de 1 % en zones défavorisées et de 2,50 % en zone de plaine.

• Durée bonifiée : 12 ans en zone de plaine ; 15 ans en zones défavorisées.

• Durée maximale : 15 ans, quelle que soit la zone.

• Réalisation : 110 000 €.

• Sous-plafond foncier : 46 000 €.

• Installation :
reprise de capital d'exploitation, achat de cheptel (si bâtiment repris), investissements de mise aux normes, matériel de remplacement, de coopératives et Sica.

• Quotité : 70 %.

• Taux : 2 % en zones défavorisées ; 3,5 % en zones de plaine.

• Durée bonifiée : 15 ans en zones défavorisées ; 12 ans en zone de plaine.
Durée maximale : 15 ans.

• Réalisation : 110 000 €.

• Cuma pour lesquelles un plan pluriannuel d'investissement a recueilli l'avis favorable de la CDOA et l’agrément du préfet (DDAF).

• Achat de matériel concourant directement à la production agricole et forestière (la liste des matériels finançables est fixée par arrêté).

• Acquisition ou construction de bâtiment, à deux conditions.
La première : le montant du prêt bâtiment doit être inférieur ou égal à 30 % du total des investissements en matériel du plan pluriannuel.
La seconde : le montant du prêt doit être inférieur ou égal à 23 000 €.

• Quotité maximale :
Matériels de développement : 80 %
Matériels de renouvellement : 40 %
Bâtiments : 80 %

• Taux :
3 % en zones défavorisées ; 4 % en zone de plaine.

• Durée bonifiée :
12 ans en zones défavorisées, 9 ans en zone de plaine.
Durée maximale : 12 ans.

• Plafonds (plafond de réalisation renouvelable tous les six ans) :
Si le nombre d'adhérents est inférieur à 15 : 191 000 € d’encours et 305 000 € de réalisation.
Si le nombre d’adhérents est supérieur à 15 : 275 000 € d’encours et 420 000 € de réalisation.

• Agriculteur à titre principal en zone de plaine, et à titre secondaire en zone défavorisée ; personnes morales, si plus de 50 % du capital est détenu par des agriculteurs à titre principal (toutes zones) et à titre secondaire (zone défavorisée).

• Trois conditions :
- Justification, au moment du sinistre, d'une assurance couvrant : incendies de récoltes ou des bâtiments / grêle/ mortalité de bétail ou bris des machines ;
- Pertes supérieures à 25 % de la récolte sinistrée et supérieures à 12 % de la production brute théorique de l'exploitation ;
- Revenus imposables extra-agricoles, appréciés au niveau du ménage, inférieurs à 23 000 €.
Gaec : mêmes conditions (sauf condition de revenu : doit être remplie par au moins un associé).
EARL : mêmes conditions (sauf condition de revenu : doit être remplie par le ou les gérants).

• Montant du prêt : montant des pertes subies supérieur au seuil de 25 % diminué d'un abattement équivalant à 8 % de la production brute théorique de l'exploitation et de toutes les indemnités et aides directes perçues ou à percevoir. La somme totale perçue par le sinistré (prêt + indemnités) ne doit pas excéder le montant des pertes subies.

• Plafond de réalisation : 15 300 € par sinistre et par emprunteur.
Gaec : plafond multiplié par le nombre d'associés remplissant les conditions d'accès.
Autres sociétés : un seul plafond.

• Durée du prêt : 4 ans

• Bonification : 1,5 point.
Les taux, une fois cette bonification déduite, diffèrent selon les banques :
Crédit agricole (2,45 %) ; Banque populaire (2,45 %) ; Crédit lyonnais (2,45 %) ; BNP (2,45 %) ; Crédit mutuel (2,35 %) ; NEF (2,35 %).

• Durée de la bonification : 4 ans.

• Si les pertes sont supérieures à 35 %, si l’agriculteur a subi deux sinistres ou s’il s’agit d’un jeune agriculteur, la durée de prêt est portée à sept ans et la bonification est augmentée de 0,5 point (2 points au lieu de 1,5 point).

• La distribution des prêts calamités est subordonnée à la signature d'un arrêté préfectoral, pris après autorisation interministérielle, qui détermine la nature et la date du sinistre, les zones concernées, ainsi que les productions ou biens sinistrés et le délai de dépôt des demandes de prêts calamités (1 an maximum).

• L'assiette du prêt est calculée à partir d'une évaluation des dommages constatés et d'un barème départemental spécifique.

• Exploitants agricoles (personnes physiques et morales), propriétaires ruraux pour les seuls bâtiments à usage agricole.

• Condition : justification d'une assurance suffisante (Cf. prêts pour pertes de récoltes).

• Montant des dommages subis, diminué des indemnités (Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, assurances, autres). Pas d'abattement en fonction du produit brut théorique.

• Pas de plafond de réalisation.

• Durée du prêt et durée bonifiée : 15 ans.

• Bonification : 2,5 points.
Taux après application de la bonification :
Crédit agricole (1,45 %) ; Crédit mutuel (1,35 %) ; Banque populaire (1,45 %) ; Crédit lyonnais (1,45 %) ; BNP (1,45 %) ; NEF (1,35 %).

• La distribution des prêts calamités est subordonnée à la signature d'un arrêté préfectoral, pris après autorisation interministérielle, qui détermine la nature et la date du sinistre, les zones concernées, ainsi que les productions ou biens sinistrés.