La MSA gère l’assurance maladie obligatoire des exploitants, entrepreneurs, employeurs de main-d’œuvre, salariés agricoles et de leurs familles (AMEXA). |
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La carte Vitale |
La carte Vitale et l’attestation papier justifient de l’affiliation auprès de la MSA. Elle est adressée à chaque assuré de 16 ans et plus.
Elle permet aux professionnels de santé d’élaborer des feuilles de soins électroniques qu’ils télétransmettent directement à la MSA.
Les remboursements sont effectués en laissant généralement à la charge des assurés une participation appelée : ticket modérateur. |
Le remboursement des actes médicaux |
Actes et prestations |
Taux de remboursement (TR) |
Honoraires |
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Praticiens et sages-femmes |
70 % |
Auxiliaires médicaux |
60 % |
Pharmacie |
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Médicaments à vignette blanche barrée |
100 % |
Médicaments à vignette blanche, homéopathie, préparations magistrales |
65 % |
Médicaments à vignette bleue |
35 % |
Biologie |
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Analyses de laboratoire |
60 % |
Prélèvements par médecin |
70 % |
Prélèvements par directeur de laboratoire non médecin, auxiliaire médical et technicien de laboratoire |
60 % |
Appareillage |
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Orthoprothèses, accessoires de prothèses et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage, véhicules pour handicapés physiques |
100 % |
Autres fournitures ou appareils |
65 % |
Cure thermale |
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Frais balnéaires (hydrothérapie) |
65 % |
Honoraires (forfait de surveillance, pratiques thermales complémentaires) |
70 % |
Frais de vaccination |
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D'après la liste établie par ministère : coqueluche, diphtérie, hépatite B ... |
65 % |
Frais de transport |
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Cas général |
65 % |
Transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, convocations |
100 % |
Établissements de santé |
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Frais d’hospitalisation, honoraires, analyses |
80 % |
Soins externes : honoraires des praticiens
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70 % |
Soins externes : honoraires des auxiliaires médicaux |
60 % |
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Le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés |
Depuis le 1er juillet 2005, tous les assurés doivent choisir un médecin traitant et le déclarer à la MSA, à l’aide d’un imprimé spécifique.
Le médecin traitant est au cœur du parcours de soins coordonnés. Il est l’interlocuteur privilégié du patient pour ses problèmes de santé.
Il oriente ses patients vers un médecin spécialiste en cas de besoin, assure leur suivi médical et une meilleure coordination des diagnostics et des traitements.
Si le patient ne déclare pas son médecin traitant, il est moins remboursé et subit des dépassements d’honoraires de la part des médecins spécialistes.
Certains spécialistes peuvent toutefois être consultés directement, pour certains actes, sans passer par le médecin traitant : les ophtalmologues, gynécologues. |
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La participation forfaitaire de 1 euro |
Depuis le 1er janvier 2005 est appliquée sur chaque consultation, acte de biologie, une participation forfaitaire de 1 euro (sauf si hospitalisation), dans la limite de 50 participations par an et par bénéficiaire.
Ceci ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans, aux bénéficiaires de la CMU Complémentaire, aux femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse. |
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La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) |
Créée pour lutter contre les exclusions, la CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier d'une couverture maladie.
Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une complémentaire.
Les bénéficiaires de la CMUC sont totalement dispensés de l'avance des frais (tiers payant) et bénéficient gratuitement de cette couverture. Ils ont droit à la prise en charge :
- du ticket modérateur : remboursement des dépenses de santé sur la base du tarif de responsabilité,
- du forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée),
- au-delà du tarif de responsabilité, des dépenses d’optique, de soins prothétiques dentaires ou d’orthopédie dento-faciale, de dispositifs médicaux à usage individuel (les prothèses auditives, déambulateurs, …).
Les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux…) ont interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires pour les patients bénéficiaires de cette complémentaire.
La CMUC peut être gérée soit par votre caisse d'assurance maladie soit, par un organisme complémentaire : une mutuelle , une assurance ou une institution de prévoyance. |
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Aide à la Complémentaire Santé (ACS) |
Ce dispositif (ex-dispositif du Crédit d’impôt), mis en place au 1er janvier 2005, consiste en une aide financière pour acquérir un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel. Il s’adresse aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de la CMUC et ce même plafond majoré de 20 %.
Le montant de cette aide financière est variable en fonction de l’âge des bénéficiaires et de la composition de la famille. |
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Les indemnités journalières maladie |
Elles sont versées :
- aux salariés agricoles, en arrêt de travail médicalement justifié, pendant une durée déterminée. Elles sont destinées à compenser la perte de salaire.
- aux assurées salariées au titre du congé de maternité.
- aux assurés salariés au titre du congé de paternité (11 ou 18 jours si naissances multiples). |
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L’allocation de remplacement maternité |
Elle permet à l’agricultrice de couvrir les frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l’exploitation lorsqu’elle ne peut les accomplir en raison d’une maternité ou d’une adoption.
Cette allocation est attribuée aux agricultrices, chefs d’exploitation, aides familiales, associées d’exploitation, conjointes d’exploitants (concubines ou partenaires d’un PACS) qui participent aux travaux.
Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, vous devez :
- remplir les conditions requises pour prétendre à l’assurance maternité des non-salariés agricoles,
- participer de manière constante, à temps plein ou à temps partiel, aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et être à ce titre affiliée à l’AMEXA,
- cesser l’activité exercée sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant au moins deux semaines comprises dans une période commençant six semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant dix semaines après celle-ci,
- être effectivement remplacée pendant au moins deux semaines par l’intermédiaire d’un service de remplacement ayant passé une convention avec CMSA du département de l’intéressé, ou à défaut par un salarié recruté spécialement à cet effet,
- le remplacement ne doit pas porter sur les travaux ménagers.
Il est à noter que le remplacement doit porter sur des travaux de même nature que ceux dont vous aviez la charge.
La durée de prise en charge par l’assurance maternité des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité est alignée sur la durée du congé de maternité des salariées (16 semaines de repos en cas de naissance d’un enfant).
Actuellement, les agricultrices peuvent bénéficier de l’allocation de remplacement pendant 2 semaines minimum et 16 semaines maximum se situant au cours d’une période commençant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 10 semaines après celui-ci.
En ce qui concerne le congé d’adoption, l’allocation de remplacement est servie pendant 2 semaines au moins et 8 semaines au plus à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’exploitante. En cas d’adoptions multiples, la durée du remplacement est celle prévue pour l’adoption simple prolongée de 2 semaines.
Le remplacement s’effectue en priorité par l’intermédiaire d’un service de remplacement de votre département (la liste de ces services peut être obtenue auprès de votre Caisse).
Toutefois, si le service de remplacement ne peut pourvoir à votre remplacement, il vous est possible de vous faire remplacer par une personne salariée recrutée par vos soins.
L’allocation est versée, soit au service de remplacement si celui-ci a été effectué par leur intermédiaire, soit à vous si vous avez recruté une personne salariée. Le montant de l’allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail. |
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L’allocation de remplacement paternité |
Créé en 2002, le congé de paternité est ouvert à tous les actifs agricoles (salariés, exploitants...) à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
La durée du congé de paternité est de onze jours (samedis et dimanches compris) portée à dix-huit jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples, en plus des trois jours accordés par le Code du Travail aux salariés.
Le congé doit être utilisé en une seule fois, dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption. |
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La pension d’invalidité |
Elle a pour objet de compenser la réduction ou perte de capacité de travail que subit l’assuré du fait de son état d’invalidité, pour les salariés et les non salariés agricoles.
- Vous devez être âgé de moins de 60 ans.
- Vous devez être reconnu totalement inapte à l’exercice de la profession agricole par suite de maladie ou d’usure prématurée de l’organisme ou présenter une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité à l’exercice de la profession agricole. Pour les aides familiaux, l’incapacité doit être totale.
- Vous devez être assujetti à l’AMEXA (assurance maladie) au moment de la demande de pension et ce, depuis au moins un an.
Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 %).
Le titulaire d’une pension d’invalidité peut obtenir, en fonction de ses ressources, l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité.
La pension d’invalidité est payée mensuellement aux salariés et aux exploitants. |
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L'Assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles (ATEXA) |
Un accident du travail, une maladie professionnelle entraînent des dépenses de santé, voire un arrêt de travail, avec des conséquences pour votre famille et votre entreprise : l'ATEXA vous protège contre ces risques.
L’ATEXA est une assurance à caractère obligatoire. La MSA fait partie des organismes assureurs agréés pour proposer l’ATEXA.
Une cotisation forfaitaire (modulée selon la personne assurée et le secteur d'activité) est appelée : elle est identique quel que soit l’assureur retenu.
Il s'agit :
* des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles ;
* des membres non salariés de société ;
* des mandataires de société ou caisse locale d'Assurance Mutuelle Agricole ;
* des aides familiaux et associés d’exploitation ;
* des conjoints collaborateurs d’exploitation, d’entreprise ou des conjoints participants aux travaux.
Les enfants âgés d'au moins 14 ans et d’au plus 20 ans sont couverts s'ils participent occasionnellement aux travaux de l'exploitation.
* Si vous êtes victime d’un accident :
- durant le travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ;
- pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.
* Si vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle et présente sur la liste des maladies professionnelles ou reconnue dans le cadre d'un comité régional de reconnaissance de ces maladies (CRRMP).
* Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hôpital dans la limite du tarif de responsabilité (pas d’avance des frais) et de tous frais nécessités par le traitement (participation forfaitaire de 1 euro).
* Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail du chef d’exploitation, d’entreprise et assimilé.
* Rente servie à partir de :
- 30 % d'incapacité de travail pour le chef d’exploitation, d’entreprise et assimilé ;
- 100 % d’incapacité de travail pour le conjoint ou l'aide-familial(e).
* Rente aux ayants-droit en cas d'accident mortel du chef d'exploitation, d’entreprise et assimilé.
* Prise en charge des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation et de reclassement professionnel, des frais de transport de la victime en cas d'hospitalisation, des frais funéraires. |
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L'assurance accidents du travail des salariés agricoles |
Il y a accident du travail ou de trajet quand le salarié est victime d'un accident dans le cadre de son activité professionnelle ou durant le trajet aller ou retour entre son domicile et le lieu de son travail.
* Prévenir ou faire prévenir l'employeur dans les 24 heures ;
* En cas d'arrêt de travail, adresser à l'employeur le certificat d'arrêt de travail qui accompagne le certificat médical.
* Déclarer l'accident à la MSA dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* Remettre au salarié une feuille d'accident de travail pour la dispense de l'avance des frais médicaux.
* Établir immédiatement après l'accident un certificat initial décrivant les blessures et leurs conséquences ;
* S'il y a lieu, rédiger des certificats prolongeant les soins et/ou l'arrêt de travail ;
* À la fin des soins, établir un certificat qui précisera les séquelles éventuelles de l'accident, même si le salarié a déjà repris son travail.
* Tous les soins médicaux en relation avec l'accident ou la maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % du tarif dit de responsabilité.
* Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
* Rente accident du travail :
À la fin de la période de soins, si une incapacité physique subsiste, le salarié agricole perçoit une indemnité forfaitaire lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % et une rente lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.
Le taux d'incapacité est évalué par le médecin conseil de la MSA. |
Ces prestations ont pour but d’aider les familles à compenser les charges d’éducation et d’entretien des enfants, les charges de logement, et à faire face à certaines situations particulières (handicap, perte de revenu, …). |
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Les prestations liées à l’accueil d’un enfant : la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) |
Votre famille est concernée par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) si vous avez un enfant né ou adopté après le 31 décembre 2003 ou si votre enfant est né prématurément alors que sa naissance était prévue après le 31 décembre 2003.
La PAJE remplace les prestations existantes liées à la petite enfance qui sont :
- l'Allocation Pour Jeune Enfant (APJE)
- l'Allocation D'Adoption (ADA)
- l'Allocation Parentale d'Éducation (APE)
- l'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA)
- l'Allocation de Garde d'Enfant à Domicile (AGED).
Si vous bénéficiez de l'une de ces prestations pour un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, vous continuerez à percevoir ces prestations.
Par contre, si vous avez un enfant né ou adopté après le 31 décembre 2003, vous bénéficiez de la PAJE pour tous les enfants de la famille.
La PAJE a pour but d’aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.
Elle se compose de quatre prestations : |
La prime à la naissance ou à l’adoption peut vous aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Pour une naissance, la prime vous est versée au 7e mois de grossesse.
Si vous adoptez un enfant, elle vous est versée dès son arrivée au foyer ou au plus tard le 2e mois suivant son arrivée au foyer. Elle est versée quelque soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.
En cas de naissances ou adoptions multiples, vous recevez autant de primes que d’enfants nés ou adoptés.
- Vous attendez ou adoptez un enfant (adoption d’un enfant de moins de 20 ans).
- Vous avez déclaré votre grossesse dans les quatorze premières semaines à votre MSA.
- Vous avez effectué le premier examen prénatal dans le même délai.
- Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. |
L’allocation de base peut vous aider à faire face aux dépenses suite à la naissance ou à l’adoption de votre enfant.
Elle vous est versée mensuellement dès la naissance de votre enfant jusqu’au mois précédant ses 3 ans ou pendant 3 ans si vous adoptez un enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Cette allocation est versée par famille. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, elle est versée pour chaque enfant.
- Vous avez un enfant à votre charge, né ou adopté après le 31 décembre 2003.
- Vous devez effectuer les trois examens médicaux obligatoires en respectant certaines dates.
- Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. |
Le complément de libre choix d'activité peut vous apporter une aide financière si vous ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel, pour vous consacrer à l'éducation de votre ou de vos enfant(s).
Il est versé, pour un premier enfant, pendant 6 mois après votre congé de maternité ou de paternité.
À partir du deuxième enfant, le complément de libre choix d’activité est versé jusqu’au mois précédant ses 3 ans.
- Vous avez un enfant à votre charge né après le 31 décembre 2003.
- Vous n’exercez plus d’activité professionnelle ou exercez une activité à temps partiel.
- Vous avez exercé une activité professionnelle au cours des deux années qui précèdent l’arrivée de votre enfant.
- Vous avez au moins deux enfants à votre charge, dont l'un est né ou a été adopté après le 31 décembre 2003.
- Vous n’exercez plus d’activité professionnelle ou exercez une activité à temps partiel.
- Vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les quatre ans qui précèdent l'arrivée de votre deuxième enfant, ou dans les cinq ans qui précèdent l'arrivée de votre dernier enfant (si vous avez à votre charge trois enfants ou plus).
Le complément de libre choix d’activité se cumule avec l’allocation de base. Son montant est majoré pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’allocation de base. |
Le complément de libre choix du mode de garde permet de couvrir une partie des charges liées à l’emploi d’une personne pour la garde de votre enfant à domicile ou d’une assistante maternelle agréée ou d’un organisme habilité.
Il peut vous être accordé jusqu’au 6e anniversaire de votre enfant si toutes les conditions sont remplies.
- Vous avez un enfant à votre charge né ou adopté après le 31 décembre 2003.
- Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
- Vous employez une personne à votre domicile ou une assistante maternelle agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) pour faire garder votre enfant.
- Vous devez exercer une activité professionnelle minimale.
Votre MSA règle à votre place toutes les cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle, ou une partie d’entre elles (50 %) pour l’emploi d’une garde d’enfant à domicile (dans la limite d’un plafond).
Votre MSA vous verse sous la forme d’une aide mensuelle, la part du salaire net de la personne employée, dans la limite de 85 % du salaire net et des indemnités d’entretien. Cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez une assistante maternelle, et par famille si vous employez une garde d’enfant à domicile.
Vous devez déclarer votre grossesse à votre MSA dans les quatorze premières semaines à l’aide de l’imprimé « premier examen médical prénatal » remis par votre médecin.
Vous recevez alors un guide de surveillance médicale destiné à vous indiquer tous les examens médicaux que vous devez effectuer pendant et après votre grossesse.
Pour bénéficier de la prime à la naissance et de l’allocation de base, vous n’avez aucune autre démarche à effectuer. Toutefois, en cas d’adoption, vous devez contacter votre MSA. |
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Les prestations destinées à aider les familles pour compenser les charges d’éducation et d’entretien des enfants |
Si votre famille comprend au moins 2 enfants de moins de 20 ans, vous pouvez prétendre aux allocations familiales.
Elles sont versées à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil du deuxième enfant jusqu'au moment où on n’a plus qu'un seul enfant à charge.
Le montant des allocations familiales varie selon le nombre d'enfants à charge et leur âge, avec une majoration à 11 ans puis à 16 ans. |
Cette allocation forfaitaire est destinée aux familles ayant au moins trois enfants à charge dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans.
L'allocation forfaitaire sera versée automatiquement chaque mois, sans conditions de ressources ni démarches à accomplir. |
Cette aide est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais liés à la nouvelle année scolaire.
Cette aide est versée, sous certaines conditions, aux personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge âgés de 6 à 18 ans.
Pour cela, l'enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire ou en apprentissage.
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un plafond de revenus variant selon le nombre d'enfants à charge.
L'allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d'apprentissage. Dès que vous avez ce document, adressez-le à la MSA.
Si le revenu de la famille est légèrement supérieur au plafond de ressources, vous pouvez percevoir une allocation de rentrée scolaire partielle. |
Si vous avez au moins trois enfants de plus de trois ans, vous pouvez demander à la MSA un complément familial, versé sous conditions de ressources. |
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Les prestations liées à des situations particulières |
- L'enfant à charge doit avoir moins de 20 ans et être victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap justifiant la présence d'une personne à ses côtés pour assurer les soins.
- Le ou les parents doivent avoir totalement ou partiellement cessé leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant.
- L'allocation de présence parentale n'est pas soumise à condition de ressources. Son montant varie en fonction de la cessation ou de la réduction de l'activité du ou des parents ; de la composition de la famille.
Elle est versée pour une durée initiale de 4 mois renouvelable deux fois, soit un maximum de 12 mois.
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À compter du 1er mai 2006, elle remplace l'allocation de présence parentale. |
- Être seule et attendre un bébé ;
- Être la mère ou le père d'au moins un enfant, en assumer la charge et vivre seul(e) depuis peu.
Les revenus doivent être inférieurs au montant maximal de l'allocation de parent isolé qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
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La MSA peut verser sous certaines conditions l'allocation de soutien familial aux personnes qui assurent seules la charge d’un enfant.
Pour cela, l'enfant doit être dans l'une des situations suivantes :
- il est orphelin de père et/ou de mère ;
- son père et/ou sa mère ne l'ont pas reconnu ;
- son père et/ou sa mère se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations alimentaires et d'entretien.
L'allocation de soutien familial n'est pas soumise à condition de ressources. |
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Les prestations en compensation du handicap |
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter :
- une incapacité d'au moins 80 % et ne pas être pris en charge au titre de l'éducation spéciale ;
- une incapacité comprise entre 50 et 80 % s'il fréquente un établissement spécialisé (sauf si les frais de séjour sont pris en charge par la MSA, l'Etat ou l'aide sociale) ou si son état nécessite un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Le montant de l'AEEH dépend du niveau d'incapacité de votre enfant. Un taux est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue également sur la durée du versement (entre un et cinq ans). L'AEEH est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.
Toutefois, elle peut être versée annuellement par totalisation de toutes les périodes de retour au foyer.
La somme qui vous est versée au titre de l'AEEH peut être majorée par un complément également accordé par la CDAPH ; il dépend :
- du coût du handicap de votre enfant ;
- de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
- de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions. |
Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes : elle leur assure un revenu minimum.
- Votre taux d'incapacité permanente doit être :
* au moins égal à 80 % ;
* compris entre 50 et 79 % dès lors que vous êtes reconnu dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de votre handicap et que vous avez cessé votre travail depuis au moins un an.
Depuis le 1er janvier 2006, le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : cette instance remplace la COTOREP.
- Vous êtes âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier des allocations familiales) et de moins de 60 ans.
Le montant de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 10 ans si le handicap n'évolue pas favorablement.
Si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que vous bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou bien encore d'une rente d'accident du travail, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier :
> soit du complément de ressources
Il est attribué par la CDAPH ; vous devez :
* être âgé de moins de 60 ans ;
* ne pas travailler ;
* avoir une capacité de travail de moins de 5 % ;
* ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an ;
* disposer d'un logement indépendant.
> soit de la majoration pour la vie autonome
Elle vous sera versée automatiquement dès lors que :
* vous ne travaillez pas ;
* vous disposez d'un logement indépendant qui ouvre droit à une aide au logement.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces deux compléments, vous percevrez uniquement le complément de ressources.
Les demandes de l'AEEH, de l’AAH et de leurs compléments doivent être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui fera suivre à la CDAPH. |
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Le Revenu de Solidarité Active (RSA) |
Le RSA (Revenu de solidarité active) remplace le RMI (Revenu minimum d’insertion) depuis le 1er juin 2009.
Le RSA garantit aux bénéficiaires un revenu minimum, afin de lutter contre la pauvreté, soutenir l’exercice d’une activité professionnelle ou le retour à l’emploi en complétant les revenus tirés du travail.
Il entre en vigueur au 1er juin 2009.
Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) et les possibilités de cumul de ces allocations avec un emploi. Il repose sur le respect des droits et devoirs dans une dynamique pour l’emploi.
Le premier versement interviendra le 5 juillet 2009.
Aucune démarche n’est nécessaire pour les allocataires du RMI, de l’API et des primes d’intéressement à la reprise d’activité ou du RSA expérimental : ils bénéficieront automatiquement du RSA.
- Vous avez plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant à charge ou à naître) ;
- Vous êtes sans activité ;
- Ou vous exercez ou reprenez une activité professionnelle ne vous garantissant pas de revenus suffisants.
Le RSA sera calculé en fonction de :
- la composition de votre foyer,
- de vos ressources et des personnes composant votre foyer (revenus d’activités, autres ressources, prestations familiales…). |
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Les prestations de logement |
Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, n'oubliez pas de vérifier si votre situation vous permet de recevoir l'APL.
L’APL est destinée aux personnes :
- locataires d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'une convention avec l'Etat (ex : HLM) ;
- accédant à la propriété ou déjà propriétaires et qui bénéficient d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP), d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt à l'accession sociale (PAS) destiné à l'acquisition, l'amélioration ou l'agrandissement du logement.
Il faut également disposer de ressources inférieures à certains plafonds. |
Les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'allocation personnalisée au logement peuvent bénéficier de l’ALF.
- Le logement que vous occupez à titre principal doit répondre à certaines conditions de confort et de superficie ;
- Vous bénéficiez d'une prestation familiale ;
- Ou bien alors, vous avez des enfants, un parent âgé ou infirme sous votre toit ;
- Ou bien encore, vous êtes marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant été célébré avant vos 40 ans et ceux de votre conjoint) ;
- Vos ressources sont inférieures à certains plafonds. |
Les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l’APL ou de l’ALF peuvent bénéficier de l’ALS.
- Le logement que vous occupez à titre principal doit répondre à certaines conditions de décence et de superficie ;
- Vous êtes locataire ou vous remboursez un prêt pour acquérir votre logement ou effectuer des travaux d'amélioration ;
- Vos ressources sont inférieures à certains plafonds. |
Il a pour but de vous aider à effectuer des travaux d'aménagement ou de réparation dans votre logement.
- Vous allez faire entreprendre, en tant que locataire ou propriétaire, des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration ou d'agrandissement de votre résidence principale (sont exclus les travaux d'entretien, ceux à caractère luxueux ou destinés à l'achèvement d'une construction neuve) ;
- Vous bénéficiez d'une prestation familiale.
Ce prêt peut atteindre 80 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond. Il est remboursable en 36 mensualités maximum (chacune est majorée d’un intérêt calculé à raison de 1 % de son montant). |
Les familles qui accueillent un ou plusieurs nouveaux enfants ont souvent besoin de déménager. Cette prime les aidera.
- Avoir au moins trois enfants à charge (né ou à naître) ;
- Déménager dans une période comprise entre le 4e mois de grossesse et le mois qui précède les deux ans du dernier enfant ;
- Avoir droit à l'APL ou l’ALF pour le nouveau logement.
Le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réelles (justificatifs) dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants.
Elle n’est due que si la demande est formulée dans le délai de six mois suivant le déménagement. |
IMPORTANT
N’oubliez pas de signaler tout changement de situation à votre MSA (changement de domicile, de situation professionnelle, de situation familiale).
Toutes ces prestations ne sont pas toujours cumulables entre elles.
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La demande de retraite |
Le droit à la retraite peut être reconnu à partir de 60 ans, à titre normal ou au titre de l’inaptitude au travail, aux salariés et aux exploitants agricoles.
Le montant de la retraite varie notamment en fonction de l’âge et de la durée d’assurance.
Aucune retraite n'est accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé de demande unique de retraite.
Une seule demande de retraite est nécessaire pour obtenir vos retraites de base, si vous avez exercé une activité relevant du régime agricole (MSA), général (CNAV), artisanal (CANCAVA), commercial (ORGANIC).
Pour ce faire, il suffit de remettre votre demande auprès de l'organisme dont relève votre dernière activité. Celle-ci fera le lien avec les autres régimes de base.
En pratique, il faut penser à :
- déposer votre demande de retraite de base au plus tard le mois précédant la date prévue de votre départ à la retraite pour éviter toute interruption de paiement entre le salaire et la retraite ;
- déposer également une demande de retraite complémentaire ;
- conserver le maximum de justificatifs d'activité ou de périodes d'interruption comme indemnités chômage, indemnités journalières... Ils pourraient vous être utiles au moment de votre reconstitution de carrière.
- Prenez contact avec votre dernière caisse d'affiliation ;
- Si les conditions nécessaires à votre départ sont remplies, celle-ci vous transmettra un dossier comprenant notamment un imprimé de demande de retraite et une attestation précisant que vous remplissez ces conditions ;
- Vous aurez alors 3 mois pour déposer votre dossier complet à votre caisse afin d'obtenir votre retraite de base.
Attention : La demande pour la retraite de base ne comprend pas l'examen des droits à la retraite complémentaire. Il faut donc déposer une autre demande pour le ou les retraites complémentaires auprès des organismes concernés. |
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Le calcul de la retraite des salariés agricoles |
La retraite de base des salariés agricoles est calculée de la manière suivante :
Salaire Annuel Moyen x Taux x (Nombre de trimestres d'assurances) / (Durée de référence)
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| Salaire annuel moyen (SAM) : |
Le montant de votre retraite est calculé sur la base de votre salaire ou de votre revenu professionnel annuel moyen.
Il s'agit d'une moyenne des salaires pendant vos meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 589,00 euros par mois en 2006). Le nombre d'années prises en compte pour le salaire de base peut varier selon votre année de naissance.
À partir du 1er janvier 2008, le salaire annuel moyen d'un salarié sera calculé sur ses 25 meilleures années, quelle que soit son année de naissance. |
Le taux maximum de calcul de la retraite, dit « taux plein », est de 50 %.
Pour obtenir une pension de retraite au taux plein, vous devez justifier de 160 trimestres (soit 40 ans) d'assurance, tous régimes confondus, ou être reconnu inapte au travail. |
| Nombre de trimestres d'assurance et durée de référence : |
La retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres d'assurance que vous avez acquis (trimestres cotisés et trimestres assimilés), rapportés à une durée de référence. Cette durée de référence sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres selon l'année de naissance.
Quelle que soit votre année de naissance, cette durée de référence sera de 160 trimestres pour toutes les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2008. |
Évolution de la durée de référence |
Année de naissance |
Nombre des meilleures années pour le SAM |
Nombre de trimestres pour obtenir le taux plein |
Durée de référence |
1943 |
20 |
160 |
150 |
1944 |
21 |
160 |
152 |
1945 |
22 |
160 |
154 |
1946 |
23 |
160 |
156 |
1947 |
24 |
160 |
158 |
À compter de 2008 |
25 |
160 |
160 |
Trois majorations de votre durée d'assurance peuvent être prises en compte :
* Les femmes bénéficient d'une majoration de durée d'assurance :
- d'un trimestre par enfant, attribué à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge d'un enfant
- d'un trimestre supplémentaire par enfant, à chaque anniversaire de l'enfant ou par période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, jusqu'à son 16e anniversaire, dans la limite de 7 trimestres.
* Les parents qui ont élevé un enfant dont le handicap ouvrait droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une majoration de durée d'assurance supplémentaire.
Cette majoration de durée d'assurance s'ajoute à la majoration d'assurance pour enfant décrite ci-dessus.
* Une majoration de durée d'assurance est accordée aux assurés prenant leur retraite après 65 ans qui ne réunissent pas, tous régimes de retraite confondus, 150 trimestres de 2004 à 2007 ou 160 trimestres à compter du 1er janvier 2008.
La décote est appliquée au taux de calcul des retraites des assurés ne remplissant pas la durée d'assurance maximale et non reconnus inaptes au travail ; son principe est maintenu mais aménagé.
Jusqu'au 31 décembre 2003, si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir votre retraite au taux plein de 50 %, ce dernier était minoré de 1,25 point par trimestre manquant.
Cette minoration est progressivement ramenée, selon votre année de naissance, à 0,625 point par trimestre manquant d'ici 2013.
Une surcote est appliquée sur le montant de votre retraite si vous prolongez votre activité après le 1er janvier 2004 au-delà de vos 60 ans et de 160 trimestres tous régimes confondus.
Depuis janvier 2007, la surcote est de 1 % à partir du 5e trimestre et de 1,25 % après 68 ans.
Les assurés qui ont cotisé sur la base de faibles revenus peuvent obtenir un montant minimum de pension, dit « minimum contributif ».
Le minimum contributif garanti aux titulaires de pensions de vieillesse liquidées sur la base du taux plein de 50 % sera majoré en trois étapes successives de 3 %, au 1er janvier 2004, 2006 et 2008, dans l'objectif de garantir à terme un montant total de retraite (base et complémentaire) atteignant 85 % du SMIC net.
Cela porte son montant maximal annuel à 6 760,82 euros pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2006.
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Le calcul de la retraite des non-salariés agricoles |
La retraite de base des non-salariés agricoles est composée d'un ou de deux éléments :
- une Retraite Forfaitaire (RF) correspondant à une activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Elle est attribuée au chef d'exploitation, à son conjoint ou aux membres de la famille.
- une Retraite Proportionnelle (RP) par points, acquise par cotisation, y compris pour une activité secondaire. Elle est attribuée au chef d'exploitation, à l'aide familial à compter du 1er janvier 1994 (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994) et au conjoint collaborateur d'exploitation à compter du 1er janvier 1999 (pour une carrière accomplie après le 1er janvier 1999).
Depuis le 1er septembre 2004, la durée,tous régimes confondus, pour bénéficier de la retraite à taux plein est progressivement allongée par génération, dans les mêmes conditions que la durée de proratisation, pour atteindre 160 trimestres en 2008. Sont concernées toutes les personnes nées à partir de 1944.
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Année de naissance |
Durée pour obtenir un taux plein |
1944 |
38 ans (152 trimestres) |
1945 |
38,5 ans (154 trimestres) |
1946 |
39 ans (156 trimestres) |
1947 |
39,5 ans (158 trimestres) |
1948 |
40 ans (160 trimestres) |
La retraite forfaitaire est déterminée sur la base d'un montant intégral (3 009,45 euros en 2006) proratisé en fonction du nombre d'années d'assurance validées suite à une activité de non-salarié agricole (NSA) exercée à titre exclusif ou principal et rapporté à la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite forfaitaire intégrale. Cette durée de 37,5 ans est progressivement augmentée par génération afin d'atteindre 40 ans à compter de 2008.
(Nombre d'années NSA à titre exclusif ou principal) / (Durée d'assurance exigée pour obtenir un taux plein) x (Retraite intégrale)
Jusqu'en 2003, la retraite proportionnelle était déterminée en multipliant les points acquis par cotisation (éventuellement revalorisés) par la valeur du point (3,538 euros en 2006). À compter de 2004, ce produit est proratisé en rapportant l'ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable à la génération de l'assuré.
Une majoration de votre durée d'assurance peut être prise en compte :
Les femmes bénéficient d'une majoration de durée d'assurance :
- d'un trimestre par enfant, attribué à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge d'un enfant,
- d'un trimestre supplémentaire par enfant,à chaque anniversaire de l'enfant ou par période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, jusqu'à son 16e anniversaire, dans la limite de 7 trimestres.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits avant 65 ans et qui ne justifient pas de la durée minimale d'activité tous régimes confondus et non reconnus inaptes au travail, il est fait application d'un coefficient de minoration.
- soit du nombre de trimestres séparant l'âge auquel la retraite prend effet et le 65e anniversaire,
- soit du nombre de trimestres d'assurance manquants pour atteindre la durée ouvrant droit à la retraite non minorée (de 150 à 160 trimestres selon la génération de l'assuré).
La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres.
Le taux de la minoration du montant de la retraite pour un trimestre de carrière manquant ou un trimestre d'âge manquant s'établit comme suit :
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• 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944
• 2,375 % pour l'assuré né en 1944
• 2,25 % pour l'assuré né en 1945
• 2,125 % pour l'assuré né en 1946
• 2 % pour l'assuré né en 1947
• 1,875 % pour l'assuré né en 1948
• 1,75 % pour l'assuré né en 1949
• 1,625 % pour l'assuré né en 1950
• 1,5 % pour l'assuré né en 1951
• 1,375 % pour l'assuré né en 1952
• 1,25 % pour l'assuré né après 1952 |
Au titre du régime des non-salariés agricoles, une surcote est appliquée sur le montant de votre retraite si les conditions suivantes sont réunies :
- L'âge
- La durée d'assurance
- L'activité cotisée
Le taux annuel de la surcote est fixé à 3%.
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La retraite de réversion |
- Être veuve ou veuf
- Être ex-conjoint divorcé remarié ou non d’un assuré décédé
- L’âge requis jusqu’au 30 juin 2005 est fixé à 55 ans, puis :
* pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2005, il est de 52 ans ;
* pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2007, il sera de 51 ans ;
* pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2009, il sera de 50 ans.
La condition d’âge minimum disparaîtra au 1er janvier 2011.
- Les conditions de ressources :
* Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret ;
* Les avantages personnels de retraite et d’invalidité ainsi que les ressources du ménage sont désormais pris en compte ;
* Les avantages de réversion des régimes complémentaires et de l’ensemble des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par l’assuré décédé sont exclus de la prise en compte des ressources.
En cas de dépassement du plafond, une retraite de réversion différentielle peut être servie.
* La retraite de réversion représente 54 % du montant de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le conjoint décédé ;
* La retraite de réversion est majorée de 10 % si la personne a eu ou a élevé au moins 3 enfants ;
* Il est possible de bénéficier d’une majoration forfaitaire si la personne a des enfants à charge ;
* La retraite de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints, au prorata des années de mariage ;
* La retraite de réversion est versée mensuellement.
- La contribution sociale généralisée (CSG) ;
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Sont exonérés de la CSG et la CRDS :
- les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger ;
- les bénéficiaires d’une prestation dont l’attribution et le paiement sont soumis à condition de ressources ;
- les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.
- Pour obtenir une retraite de réversion, il faut impérativement en faire la demande avec l’imprimé unique de demande de retraite de réversion (un seul imprimé pour les régimes de base : MSA, Régime général, AVA, Organic) ;
- Si le conjoint décédé a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base, l’imprimé unique de demande de retraite de réversion doit être déposé de préférence auprès du régime de la dernière activité ;
- Si le conjoint décédé était salarié agricole, une demande de retraite complémentaire de réversion doit être faite auprès du régime complémentaire ;
- Si le conjoint décédé a exercé une activité de chef d’exploitation, la demande de retraite complémentaire obligatoire de réversion est automatiquement prise en compte lors de la demande de retraite de base de réversion.
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L’allocation de soutien aux personnes âgées |
Depuis 2007, elle remplace l’allocation supplémentaire.
Cette allocation vient en complément de tous les avantages de vieillesse ou d’invalidité pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Les personnes âgées d’au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude, mais également celles âgées de moins de 60 ans qui présentent une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail, peuvent en bénéficier. |
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La retraite anticipée |
L'âge légal de la retraite est toujours fixé à 60 ans.
Par ailleurs, depuis 2004, la loi portant réforme des retraites a institué, sous certaines conditions, un droit à la retraite anticipée (entre 56 et 60 ans) en faveur des salariés et des exploitants.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, il faut remplir trois conditions cumulables :
- Une durée validée :
Elle correspond aux périodes effectuées en France (et éventuellement à l'étranger) cotisées, assimilées ou équivalentes tous régimes de base confondus.
- Une durée cotisée :
Elle est limitée aux périodes ayant donné lieu à un versement de cotisations. Elle inclut également les périodes d'adhésion à l'assurance volontaire ainsi que certaines périodes rachetées.
- Une durée d'activité débutée avant un certain âge, c’est-à-dire les personnes qui ont eu des carrières longues et ont commencé à travailler avant 16 ans ou 17 ans. |
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Le rachat de cotisations |
Il est possible de parfaire son droit à retraite, en procédant à des rachats de cotisations :
- pour les périodes d’activité agricole exercée en qualité d'aide familial mineur entre 14 et 18 ans (ou 14 et 21 ans),
- pour les années d’études supérieures ou les années incomplètes.
Le montant des cotisations de rachat varie notamment en fonction de l’âge du demandeur et de ses revenus. |
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La Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) |
Depuis le 1er janvier 2003, vous bénéficiez d’une retraite complémentaire obligatoire basée sur le principe de la solidarité. Elle est destinée à vous permettre de bénéficier d’une pension de retraite en complément de votre retraite de base.
- Les actifs affiliés au régime agricole en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif, principal ou secondaire ;
- Les assurés volontaires vieillesse en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- Les chefs d’exploitation titulaires d’une pension d’invalidité résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
- Les préretraités.
Votre pension de retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points acquis en contrepartie de votre cotisation annuelle ou attribués gratuitement, sous conditions de durée d’activité.
Votre demande de RCO est automatiquement prise en compte lors de votre demande de retraite de base, sauf demande expresse de votre part. |
Pour tout renseignement complémentaire, contactez : |
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Allier |
MSA
20, avenue Meunier
03011 MOULINS Cedex
Tél. 0 810 10 11 20
Fax. 04 70 35 35 35
Site : www.msa-auvergne.fr |
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Cantal |
MSA
9, rue Jean de Bonnefon
15011 AURILLAC Cedex
Tél. 0 810 10 11 20
Fax. 04 71 64 49 51
Site : www.msa-auvergne.fr |
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Haute-Loire |
MSA
11 boulevard du Président Bertrand - BP 175
43005 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél. 0 810 10 11 20
Fax. 04 71 02 22 67
Site : www.msa43.fr |
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Puy-de-Dôme |
MSA
75 boulevard François Mitterrand
63041 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél. 0 810 10 11 20
Fax. 04 73 43 75 11
Site : www.msa-auvergne.fr |
Avec la collaboration de Marie-France Caron de la MSA
(Mutualité Sociale Agricole) |
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