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| POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) |
La Pac façonne depuis plus de 40 ans l'environnement quotidien de millions d'agriculteurs et consommateurs européens.
Au fil des ans, elle a nécessairement évolué, elle s'est même réformée pour s'adapter aux marchés, au contexte international et aux attentes des consommateurs.
L'accord de Luxembourg, conclu en 2003 entre les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne, trace des perspectives jusqu'en 2013 et réforme la Pac en profondeur.
La plus grande partie des aides est désormais versée indépendamment des volumes de production (principe du « découplage ») et les nouveaux « paiements uniques » sont subordonnés au respect de normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de protection animale.
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| Les Droits à Paiement Unique (DPU) |
La réforme de la Politique agricole commune a introduit le principe du découplage des aides directes. La France a obtenu la possibilité de ne pas découpler la totalité des aides afin de maintenir le lien entre la production et les aides.
En 2006, le découplage s'est appliqué en France, et depuis, deux types d'aides sont en vigueur :
- Les aides couplées à la production ;
- L’aide découplée.
Cette dernière est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU).
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Productions végétales |
Pourcentage découplé |
Pourcentage restant couplé |
COP – Céréales Oléo-Protéagineux
(supplément blé dur compris) |
75 % |
25 % |
| Jachère correspondant au gel obligatoire |
100 % |
0 % |
| Gel volontaire |
75 % |
25 % |
| Lin/chanvre |
75 % |
25 % |
| Riz |
100 % |
0 % |
| Fécule de pomme de terre |
40 % |
60 % |
| Semences fourragères |
100 % |
0 % |
| Tabac |
40 % |
60 % |
| Houblon |
75 % |
25 % |
| Légumineuses à grain |
100 % |
0 % |
| Fourrages déshydratés |
100 % |
0 % |
| Semences riz, épeautre, lin, chanvre |
0 % |
100 % |
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Productions animales |
La prime spéciale bovin mâle (PSBM) a disparu en 2006 puisqu'elle est totalement découplée. |
Pourcentage découplé |
Pourcentage restant couplé |
| PAB (Prime à l’abattage) gros bovins |
60 % |
40 % |
| PAB veaux |
0 % |
100 % |
| PAB complément flexibilité |
100 % |
0 % |
| PMTVA (Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) prime de base |
0 % |
100 % |
| PMTVA veaux sous la mère |
100 % |
0 % |
| PSBM (Prime spéciale bovin mâle) prime de base |
100 % |
0 % |
| Complément extensif PSBM et PMTVA |
100 % |
0 % |
| PBC (Prime à la brebis et à la chèvre) prime de base et prime supplémentaire chèvre |
100 % |
0 % |
| PBC prime de base et prime supplémentaire brebis |
50 % |
50 % |
| PBC complément flexibilité |
100 % |
0 % |
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Le lait |
Depuis 2006, l’Aide Directe Laitière (ADL) est totalement découplée. Le montant, proportionnel au quota laitier de l’exploitation au 31 mars 2006, a majoré les montants des DPU. Le montant de l’aide qui est intégré au paiement unique est estimé à 35,50 € par tonne.
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| Les aides du 2nd pilier ne sont pas concernées par le découplage (ICHN, PHAE, CAD…). |
| La conditionnalité des aides |
La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à garantir une agriculture plus durable, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires est soumis au respect d'exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Les aides concernées par la conditionnalité regroupent :
• les aides directes couplées et découplées du 1er pilier de la Pac ;
• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la Pac), à savoir :
- l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agro-environnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007 (en particulier la PHAE 2),
- l’aide au boisement des terres agricoles (BTA).
Les exigences sont classées en quatre domaines :
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Environnement |
- Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats ;
- Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;
- Épandage des boues d’épuration en agriculture ;
- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
- Pratiques de fertilisation, concernant uniquement les exploitations engagées dans une mesure agro-environnementale depuis 2007. |
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Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) |
- Mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental ;
- Non brûlage des résidus de culture ;
- Diversité des assolements ;
- Prélèvements à l’irrigation en système de grandes cultures ;
- Entretien minimal des terres ;
- Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes). |
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Santé publique, santé des animaux et des végétaux |
• Santé - Productions végétales :
- Bonne utilisation des produits phytosanitaires ;
- Paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale ;
- Pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, concernant uniquement les exploitations engagées dans une mesure agro-environnementale depuis 2007.
• Santé - Productions animales :
- Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales ;
- Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage ;
- Lutte contre les maladies animales ;
- Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ;
- Identification et enregistrement des animaux.
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Protection animale |
- Protection des animaux dans les élevages. |
| Les contrôles conditionnalité |
La DDAF coordonne l’ensemble des contrôles.
Lors du contrôle sur place de l’exploitation, les anomalies constatées par le contrôleur sont consignées dans le compte-rendu de contrôle, qui servira de base au calcul du taux de réduction des aides. Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa responsabilité. |
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Allier |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
Rue Aristide Briand - BP 112
03403 YZEURE Cedex
Tél. 04 70 48 35 00
Fax. 04 70 48 35 26 |
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Cantal |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
Cité administrative - 24 rue du 139e RI
15012 AURILLAC Cedex
Tél. 04 71 43 46 00
Fax. 04 71 43 46 08
Site : http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr |
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Haute-Loire |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
11 boulevard Pt Bertrand - BP 314
43011 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél. 04 71 09 97 97
Fax. 04 71 09 21 39 |
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Puy-de-Dôme |
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
Site de Marmilhat - BP 43
63370 LEMPDES
Tél. 04 73 42 14 14
Fax. 04 73 42 14 00 |
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