| MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE |
Vous avez un différend avec un service de l'Administration ?
Vous souhaitez savoir si le Médiateur peut intervenir dans votre démarche ?
Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires. |
| Qui est le Médiateur de la République ? |
Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante.
Nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, il est irrévocable.
Il ne reçoit d'instruction de personne et est complètement indépendant de l'administration et du gouvernement.
Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations, les ministères et administrations étant tenus de lui faciliter la tâche. |
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Rôle du Médiateur de la République |
Le rôle du Médiateur de la République est d'aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à une administration.
Il ne peut être saisi que si une administration, une collectivité locale ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public.
Il a néanmoins le pouvoir de proposer des réformes des textes de loi dans tous les domaines. |
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Compétences du Médiateur de la République |
Il peut intervenir dans tout litige opposant une personne physique ou morale à une administration, un service public (organismes sociaux, entreprises publiques...) ou une collectivité locale :
- en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d'information),
- en cas d'inexécution d'une décision de justice.
En revanche, il ne peut intervenir :
- dans les litiges d'ordre privé (voisins, …),
- dans les litiges opposant l'administration à ses agents en activité,
- pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice (même s'il peut émettre des recommandations "en équité" relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances),
- dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit en cause),
- dans un litige avec une administration étrangère. |
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Transmission de dossier par d'autres médiateurs |
Le Médiateur européen, ou un homologue étranger du Médiateur de la République, peut lui transmettre une réclamation effectuée auprès de l'un d'eux, s'il s'avère que celle-ci relève de sa compétence et mérite son intervention. |
| Comment saisir le Médiateur de la République ? |
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Condition préalable à la saisine du Médiateur de la République |
Pour pouvoir saisir le Médiateur de la République, il est nécessaire d'avoir effectué au préalable toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée.
Attention, la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.
Le recours au Médiateur de la République est gratuit. |
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L'institution peut être saisie par l'intermédiaire d'un délégué du Médiateur de la République. |
Le Médiateur de la République est représenté sur le terrain par des délégués.
Toute personne désirant saisir le Médiateur de la République peut prendre contact avec un de ses délégués installé dans le département, auquel il faut apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un cours exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Le délégué aide à la constitution du dossier et intervient directement :
- pour régler le problème si la solution peut être trouvée localement,
- pour trouver l'interlocuteur approprié et, si nécessaire, transmettre le dossier aux services centraux du Médiateur de la République. |
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Où sont les délégués du Médiateur de la République ? |
Ils sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans :
- les préfectures,
- les sous-préfectures.
Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que :
- les maisons de justice et du droit,
- les maisons de quartier,
- les maisons de services publics,
- les points d'accès au droit.
Il est possible de les rencontrer en se rendant directement sur place ou en prenant rendez-vous par téléphone.
Les délégués peuvent également exercer leur activité au sein des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat), afin de faciliter l'instruction des réclamations des entreprises vis-à-vis des administrations. |
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L'institution peut être saisie par l'intermédiaire d'un parlementaire. |
Il est également possible de remettre un dossier complet, comportant un exposé clair du problème et toutes les pièces concernant l'affaire (notamment les courriers de contestation de la décision) à un député ou à un sénateur.
Tout parlementaire peut être sollicité. |
Le Médiateur de la République procède à l'examen du dossier.
S'il estime la réclamation fondée, il engage un dialogue avec l'administration concernée, pouvant aboutir à la formulation de recommandations.
Il cherche une solution au litige en intervenant auprès de l'autorité responsable de la décision contestée, si besoin est auprès de l'autorité supérieure concernée.
Si la réponse de l'administration reste insatisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel.
À titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables pour le plaignant, il peut adresser une "recommandation en équité". |
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En matière de décision de justice |
Il peut adresser une injonction à une administration si celle-ci n'exécute pas une décision de justice rendue en faveur du plaignant.
Il ne peut contester une décision de justice mais peut faire des recommandations "en équité" à l'organisme mis en cause, s'il estime que la décision cause un préjudice à la personne concernée.
Le Médiateur de la République peut également :
- intervenir pour obtenir un règlement à l'amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est engagée,
- proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation s'il estime qu'elle aboutit en l'état à des situations inéquitables.
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Pour tout renseignement, contactez
les délégués du Médiateur de la République : |
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Allier |
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Cantal |
M. Alain PRUDHOMME
Préfecture du Cantal
Cours Monthyon - BP 529
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 05
Fax : 04 71 64 88 01
Courriel : alain.prudhomme@mediateur-republique.fr
Permanence :
Lundi journée |
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Haute-Loire |
M. André ARCHER
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - BP 321
43000 LE-PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 09 92 49
Fax : 04 71 09 78 40
Courriel : andre.archer@mediateur-republique.fr
Permanence :
Lundi après-midi |
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Puy-de-Dôme |
• Mme Monique PRIMOT
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04 73 98 62 01
Fax : 04 73 98 61 02
Courriel : monique.primot@mediateur-republique.fr
Permanence (Bâtiment Assas – 7 e étage) :
Mardi de 10h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 et jeudi matin (9h à 12h)
• Mlle Cécile MAGNIER
Public info
Centre commercial La Gauthière
Rue de la Grande Combaude
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 24 83 77
Courriel : cecile.magnier@mediateur-republique.fr
Permanence :
Mardi de 16 h à 18 h et vendredi après-midi |
POUR EN SAVOIR + : www.mediateur-republique.fr |
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