| LEXIQUE DU PETIT FISCALISTE AGRICOLE |
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Activités accessoires |
Qu'est-ce, aujourd'hui, qu'une activité accessoire ?
Le Code rural nous dit que sont agricoles, les activités exercées par un exploitant dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de transformation, conditionnement, accueil à la ferme, hébergement dans certains cas, restauration avec les produits de la ferme, ont un caractère agricole, si elles sont exercées pour l'essentiel avec les produits de l'exploitation.
Les activités accessoires sont donc celles qui sont sans lien direct avec l'exploitation : travaux agricoles, travaux publics même s'ils sont réalisés avec les matériels de la ferme, négoce, commerce ou artisanat divers.
Néanmoins, certaines activités, bien qu'agricoles sur le plan juridique, sont réputées commerciales sur le plan fiscal. Au bénéfice réel, il est possible d'intégrer des recettes, commerciales ou non commerciales, dans les bénéfices agricoles, si ces recettes accessoires n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €. |
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AGC – Association de Gestion et de Comptabilité |
Il s'agit d'une structure associative, issue de la transformation d'un Centre de Gestion Agréé et Habilité (CGAH), dont elle prend le relais. Comportant des compétences pluridisciplinaires et variées, elle intervient pour aider le chef d'entreprise dans différents domaines : comptabilité, fiscalité, gestion, étude, juridique, sociétés… Elle est inscrite à l'Ordre des Experts Comptables.
Par exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, l'AGC 63 HORIZON prend la suite des Centres de Gestion GEFA, CEGA et ALYS, 35 Rue du Pré la Reine, 63014 Clermont-Ferrand. |
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Bilan |
Au sens du dictionnaire, il s'agit d'un résultat global : faire le bilan de la situation.
Au sens comptable et fiscal, le bilan constitue la photo de l'entreprise à une date donnée.
Il s'agit d'un inventaire des états de ce que l'entreprise possède et de ce qu'elle doit. La production du bilan est obligatoire et s'effectue à la date de création, et à la fin de chaque exercice. Des bilans intermédiaires peuvent être établis pour une étude économique, financière ou nécessité juridique. Le bilan se compose de deux grandes parties : actif et passif, avec une présentation conventionnelle, conforme au plan comptable. |
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Cadeaux |
La déduction de cadeaux à la clientèle est peu pratiquée en agriculture.
Cela est possible, mais les cadeaux doivent être justifiés par l'activité de l'entreprise. Des producteurs vendeurs directs (un viticulteur, un arboriculteur, …), justifieront plus facilement de telles déductions qu'un éleveur ou un céréalier livrant à leur coopérative.
L'administration fiscale peut demander des justificatifs. |
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Contrôle |
Toutes les déclarations fiscales doivent être souscrites spontanément par les contribuables. Elles sont soumises à contrôle de l'administration lorsqu'elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs. Dans le cadre du contrôle, l'administration a des pouvoirs d'investigation, mais peut utiliser simplement des demandes de renseignements : demandes d'éclaircissement, droit de communication, c'est-à-dire solliciter le contribuable ou des tiers (client, fournisseur…), afin de pouvoir procéder à des recoupements entre les divers enregistrements comptables, par exemple. |
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Domicile fiscal |
La pression fiscale est trop élevée en France, c'est bien connu ! La tentation peut être grande de se domicilier à l'étranger ou dans un paradis fiscal.
Néanmoins, pour les exploitations agricoles, sont imposables en France, les bénéfices des exploitations situées en France. Difficile d'émigrer les bénéfices agricoles dans les Iles Caïman ! |
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EARL |
L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'une des principales caractéristiques est qu'il s'agit d'une société civile dont les associés bénéficient d'une responsabilité limitée, puisqu'ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Cet avantage est toutefois à relativiser si des garanties, cautions, sont données aux créanciers, banque notamment. Dans ce cas, il n'y a pas de responsabilité limitée. Très utilisée, notamment dans le cadre des sociétés entre époux, elle permet souvent de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. Elle est la seule société agricole à pouvoir ne comporter qu'un seul associé. |
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Exercice Comptable |
La durée des exercices est en principe fixée à 12 mois. Il est possible de choisir une date de clôture adaptée à chaque production. Au bénéfice réel, il est possible de changer de date de clôture, à condition d'avoir arrêté à la même date, les cinq exercices précédents. |
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Facture |
Les agriculteurs sont, comme les autres professionnels, soumis à l'obligation d'établir des factures. Elles doivent comporter certaines mentions obligatoires et notamment, le numéro de TVA Intracommunautaire. Les clients des exploitants agricoles peuvent parfois se substituer à l'obligation d'établissement des factures des exploitants.
Par exemple, la facture de lait ou de céréales est le plus souvent établie par la coopérative ou le client qui procède à l'achat des produits. Un mandat est établi en ce sens et la coopérative intervient alors en tant que mandataire. |
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Frais de comptabilité |
En cas d'imposition au bénéfice réel sur option, ou la première année de passage de plein droit au bénéfice réel, une réduction d'impôt égale au montant des dépenses exposés pour la tenue de la comptabilité et les frais d'adhésion au centre de gestion, est accordée à l'agriculteur. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 915 €. Elle s'applique pendant toute la durée de l'option au bénéfice réel, et permet parfois de faire en sorte que le coût de la comptabilité soit égal à 0, car payé par cette réduction d'impôt.
L'option au bénéfice réel se justifie si le bénéfice forfaitaire est moins avantageux que le bénéfice réel. En cas de société, la réduction d'impôt est partagée entre les associés. |
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GAEC |
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun a été créé par la loi du 08 août 1962. Cette société civile est bâtie sur le principe dit de « la transparence », c'est-à-dire que chaque associé doit disposer des mêmes avantages (et inconvénients), qu'un chef d'exploitation individuel. On constate de nombreuses applications : la multiplication de certains seuils par le nombre de chefs d'exploitation associés s'applique dans le cadre des aides économiques (CAD, PI, …), de certaines primes (ICHN, PMTVA, gel des terres, …), ou de certains seuils fiscaux (passage au réel, plus-values, …). Le Gaec est soumis à un contrôle de conformité de la part du Comité Départemental d'Agrément, siégeant auprès de la DDAF. Il est reconnu. |
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Héliciculture |
C'est quoi ça ? C'est l'élevage des escargots, et de même que la sériciculture (élevage des vers à soie), sont des activités de nature agricole.
Il y a quelques mots qui ne sont pas toujours faciles à replacer dans une conversation… |
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Hypothèque du Trésor |
En cas de difficulté dans le paiement des impôts ou à la suite d'un contrôle fiscal ou d'un contentieux, le paiement des impôts peut être garanti par l'hypothèque légale du Trésor, qui est valable dix ans, à compter de son inscription à la Conservation des Hypothèques. |
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Immatriculation – Registre de l'Agriculture |
Est agriculteur, la personne physique ou morale qui exerce des activités agricoles. Cette définition est insuffisante. Aussi, pour mieux délimiter la profession d'agriculteur, un Registre de l'Agriculture devait être créé. Cela avait été voté par la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988. Mais le décret n'est toujours pas paru… Le Registre de l'Agriculture est donc pour l'instant une simple déclaration d'intention. |
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Indivision |
C'est la situation de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit de même nature sur un même bien, sans que leurs parts soient divisées. On parle d'indivision successorale ou d'indivision conventionnelle. En cas d'achat de matériels en co-propriété, formule très répandue, il s'agit d'une indivision. À noter qu'il faut une très bonne entente, puisque les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Il est possible de prévoir par une convention un certain nombre de règles relatives, par exemple, à la part de chacun, au carburant, aux modalités de réparation et d'entretien, tour de rôle… |
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Jeune agriculteur - abattement de 50 % sur le bénéfice |
Les jeunes agriculteurs s'installant avec la dotation (DJA), ou les prêts moyens terme spéciaux, bénéficient d'un abattement de 50 % sur leur bénéfice imposable, pendant cinq ans, à compter de la date d'octroi de la première aide. Après ce délai, ils bénéficient des abattements de droit commun, s'ils adhèrent à un Centre de Gestion Agréé : 20 %. |
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K |
Aucune exploitation, aucune entreprise ne ressemble à une autre, chacune est un K (cas…) à part.
Demandez à vos partenaires habituels des conseils adaptés à la situation de votre entreprise. Faites appel à des prestataires donnant des garanties d'indépendance, et de confidentialité ! |
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Leasing |
Les loyers versés dans le cadre d'un crédit bail mobilier (tracteur, matériels…), sont normalement déductibles, sauf en cas de remise en cause de la nature du contrat. La déductibilité du premier loyer majoré, très souvent appliqué par les vendeurs de matériels, est parfois difficile à justifier. |
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Mariage |
L'année du mariage, du divorce, de la séparation ou du décès de l'un des époux, les bénéfices agricoles doivent être rattachés en totalité à la période d'imposition comprenant la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire la date de clôture de l'exercice (ou de levée des récoltes au forfait). Toutefois, l'administration admet qu'une répartition puisse s'effectuer au prorata temporis par mois entier.
Exemple : revenus de l'exercice clos le 31 décembre 2006 : 12 000 € ; mariage le 1er avril 2006, les revenus de l'exercice pourront faire l'objet d'une imposition au nom de l'exploitant du 1er janvier au 31 mars (3 000 €), et d'une imposition commune au nom du foyer fiscal, du 1er avril au 31 décembre (9 000 €). |
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Négociant en bestiaux |
L'activité de négoce est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux. S'ils exercent une activité agricole, ces personnes doivent être obligatoirement assujetti à la TVA au titre de la totalité de leurs activités : commerciales, mais aussi agricoles, même si le seuil d'assujettissement (46 000 €) n'est pas atteint. |
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Option |
Avec les taxes, les options sont une des spécialités de la fiscalité agricole.
On peut citer, entre autres, la TVA, les stocks, l'inscription des terres, le passage d'un régime à l'autre, les abattements, crédits d'impôt, … C'est l'articulation entre les différentes options qui peut être complexe à mettre en œuvre. Chacune d'entre elles prises séparément ne présentent généralement pas de difficulté particulière. La question, comme dans toutes les recettes de cuisine, est souvent celle du dosage des ingrédients… |
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PACS – Pacte Civil de Solidarité |
Il n'y a pas que le mariage qui ait des incidences fiscales ! Le PACS permet lui aussi de bénéficier d'avantages fiscaux :
- imposition commune à l'impôt sur le revenu et ce, dès l'année de la conclusion du PACS, comme en cas de mariage.
- droit de succession : des abattements et des barèmes spécifiques sont appliqués au partenaire d'un PACS ; 57 000 € dans le cas général.
- imposition commune à l'impôt sur la fortune (ISF). |
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Plan Comptable Général Agricole |
Le Plan Comptable Général Agricole (PCGA) a été approuvé par arrêté ministériel du 11 décembre 1986. Le réseau CER France a édité le Guide Comptable des Exploitations Agricoles, reprenant compte par compte, le PCGA. À noter que son utilisation n'est pas obligatoire, mais néanmoins, très répandue, les maquettes des déclarations fiscales du bénéfice réel s'appuyant sur la même structure. |
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Quintuplement |
Les recettes provenant d'opération d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, sont multipliées par 5. C'est la situation dans laquelle l'agriculteur est un prestataire de services, il travaille sur des produits ou animaux qui ne lui appartiennent pas, en vertu, le plus souvent, d'un contrat d'intégration. Cette règle a pour origine le constat qu'un exploitant qui réaliserait la même activité en étant propriétaire des mêmes biens et animaux, aurait un niveau de chiffre d'affaires beaucoup plus important, puisqu'il achèterait par exemple des poussins, et revendrait des poulets. Il est considéré que le prix de la vente correspondrait, en moyenne, à 5 fois la rémunération d'un éleveur intégré. Cette règle est notamment appliquée pour le passage au bénéfice réel et le seuil d'imposition des plus-values. Ainsi, 15 000 € de recettes de ce type correspondent à 75 000 € ! |
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Revenu cadastral |
Dans le cadre du calcul du bénéfice forfaitaire, le revenu cadastral moyen de l'exploitation, sert de base de départ à la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare. Certains coefficients de correction sont appliqués, les terres exploitées en faire-valoir direct sont traitées différemment de celles exploitées en fermage. Il est ajouté au bénéfice forfaitaire des terres exploitées en faire-valoir direct, leur revenu cadastral. |
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Scierie |
Certaines scieries sont agricoles, en vertu du Code Rural. Les entreprises concernées qui produisent du bois brut et/ou assurent l'exploitation forestière sont agricoles et dépendent de la MSA. |
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Signes extérieurs de richesse |
La taxation d'après les « signes extérieurs de richesse », consiste à faire une évaluation des revenus imposables, en appliquant à certains éléments du train de vie (résidences, employés de maison, automobiles, chevaux de selle, …), un barème fixé par la loi. Il doit y avoir une disproportion marquée d'au moins 1/3 entre le revenu global déclaré par le contribuable, et le revenu forfaitaire calculé d'après les « signes extérieurs de richesse ».
Conclusion : pour vivre heureux, vivons cachés ! |
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Soldes intermédiaires de gestion |
Il s'agit d'un tableau qui présente une cascade de soldes, qui constituent autant de paliers dans la formation du résultat. Ces paliers sont les grandes caractéristiques des performances de l'entreprise. Ils permettent de calculer des ratios, de situer l'entreprise dans son environnement, et aident le chef d'entreprise à progresser dans sa gestion interne.
Les données les plus caractéristiques sont : la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation (EBE), et la marge, donnée utilisée plus particulièrement pour les contrôles de cohérence. |
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Sursis de paiement |
En cas de réclamation, le contribuable peut demander à surseoir au paiement des sommes en litige. Si cela va jusqu'au contentieux, le sursis court jusqu'au jugement du Tribunal. Si le montant des droits contestés est inférieur à 3 000 €, le sursis de paiement est automatiquement accordé. Au-delà de 3 000 €, le contribuable doit constituer des garanties, propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (caution, hypothèque, nantissement, …). Si le contribuable perd devant le Tribunal, il doit acquitter le montant de l'impôt et les pénalités pour paiement tardif. Attention, le sursis est une arme à double tranchant ! |
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Taxes |
Avec les options, c’est une autre spécialité de la fiscalité agricole. Outre les taxes de droit commun (TVA, publicité foncière, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage…), ont été mises en place, différentes séries de taxes, spécifiques : taxe pour frais de chambre d'agriculture, taxe sur les chiffres d'affaires, taxe sur les viandes, taxes parafiscales de diverses natures. Un certain nombre de taxes parafiscales sur les produits agricoles ont été récemment démantelées, il subsiste toutefois de nombreuses taxes spécifiques. |
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Union Européenne |
C'est l'Europe ! Et certaines évolutions fiscales sont directement issues de décisions prises à Paris, mais aussi à Bruxelles. Les activités agricoles dépendent directement de décisions prises dans le cadre de la Politique Agricole Commune, mais aussi de l'Organisation Mondiale du Commerce. |
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Vérification |
Après un contrôle sur pièces qui se révèle insuffisant, l'administration peut engager une vérification de comptabilité, ou un examen de situation fiscale personnel.
Ce type de contrôle donne des garanties au contribuable : débat contradictoire, possibilité de faire appel aux responsables hiérarchiques, possibilité de répondre aux arguments de l'administration, de se faire assister… La durée de ces vérifications est variable en fonction de la taille de l'entreprise. Les exercices contrôlés ne peuvent pas l'être une seconde fois. |
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Wagon |
Les wagons, et en particulier les wagons à céréales, dont certains font l'objet de location par des investisseurs qui en sont propriétaires par l'intermédiaire de sociétés constituées à cet effet, bénéficient d'un régime d'amortissement particulier. Pour les wagons à céréales, la durée d'amortissement est de 10 ans. |
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X |
Vingt quatrième lettre et dix neuvième consonne de l'alphabet français…
Et rien qui concerne les bénéfices agricoles ! |
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Yearling |
Ou cheval pur sang âgé d'un an. Au bénéfice réel, les animaux sont en principe inscrits à un compte de stock, mais certains d'entre eux peuvent être immobilisés et amortis. Tel est le cas des Yearlings, et ce dès le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur naissance, c'est-à-dire, leur année de Yearling. Bon anniversaire ! |
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Zone de revitalisation rurale |
La politique d'aménagement du territoire se traduit par la définition de certaines zones géographiques prioritaires. À la campagne, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP), bénéficient de certains avantages fiscaux : entreprise nouvelle, exonération des bénéfices ou de la taxe professionnelle, abattement ou réduction des droits de mutation, acquisition d'immeubles ruraux exploités par les jeunes agriculteurs. Cette dernière mesure permet au JA d'acheter du foncier à taux réduit, dès leur installation, comme s'ils étaient fermiers en place, depuis plus de deux ans. |
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Zoo |
L'activité des zoos et autres parcs zoologiques est de nature agricole. Les personnes qui y travaillent, exploitants ou salariés, relèvent de la MSA. Les revenus sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
Au terme de cet exposé, on peut conclure qu'il est plus Z’agréable,
- et bien moins prise de tête – de se promener dans le Zoo de Zagreb
avec son ou ses Z'amis, que de faire un tour d'horiZon de la fiscalité agricole !
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