| AIDES À L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS |
| Installation dans le cadre de la DJA |
Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de la DJA comprennent :
• une prime en capital – Dotation jeune agriculteur (DJA)
• des possibilités de prêts « Jeunes Agriculteurs » (PJA) |
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Les conditions générales d’accès |
Âge et nationalité
- Être majeur et avoir moins de 40 ans à la date d’installation ;
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’UE.
Capacité professionnelle
- Pour les jeunes agriculteurs nés avant le 01/01/71 :
diplôme minimum de niveau V : BEPA, BPA ou équivalent.
- Pour les jeunes agriculteurs nés à partir du 01/01/71 :
diplôme minimum de niveau IV : Bac pro, Bac STAE, BPREA ou équivalent + stage 6 mois.
Attention : Pour l’ensemble des candidats, il est obligatoire de participer à un stage de préparation à l’installation appelé stage 40 heures.
Être non installé
Est considéré installé tout candidat assujetti comme chef d’exploitation à l’Amexa qui dispose déjà d’un revenu disponible/exploitant ou associé exploitant supérieur ou égal au revenu départemental et/ou qui dispose de plus de 10 % du capital dans une société
ou
Est considéré installé tout candidat assujetti comme chef d’exploitation à l’Amexa qui dispose déjà d’un revenu fiscal supérieur ou égal au revenu départemental et qui dispose de moins de 10 % du capital dans une société.
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Conditions de surface – Installation individuelle
S’installer sur un fonds permettant l’assujettissement à l’Amexa (avoir une surface égale ou équivalente à une 1/2 surface minimum d’installation).
Installation sociétaire
• Détenir plus de 10 % du capital social.
• Remplacer un associé sortant ou augmenter la consistance de l’exploitation.
• Surface totale/associé ≥ 1/2 SMI.
Conditions d’indépendance et d’autonomie
L’exploitation doit constituer une unité économique indépendante : elle est en conséquence gérée distinctement de toute autre et doit comporter des moyens de productions propres qui doivent être par ailleurs suffisants en bâtiment, matériel, cheptel pour permettre la réalisation du projet.
Respecter le contrôle des structures
Demande d’autorisation d’exploiter à déposer, notamment lors de situations suivantes :
• Surface d’installation ≥ 82,5 ha ;
• Projet hors-sol ;
• Parcelles situées à plus de 5 km du siège de l’exploitation.
Conditions de revenu
Celles-ci sont vérifiées au terme du Plan de développement de l’exploitation (PDE). Depuis 2007, le PDE remplace l’Étude prévisionnelle d’installation (ÉPI).
Le PDE, élaboré par le jeune agriculteur avec le conseiller Adasea ou avec tout autre prestataire (centres de gestion, …), précise l’état de l’exploitation, la situation financière du candidat, ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions en matière d’investissements, de productions et de commercialisation.
Il précise également les droits à prime et/ou à produire de l’exploitation reprise et les demandes d’attribution nouvelles formulées par le candidat. |
Revenu disponible :
Le revenu disponible décrit la capacité du projet économique présenté par le jeune à assurer la rémunération du travail des exploitants et l’autofinancement d’investissements nouveaux.
Revenu disponible = Résultat courant + Amortissements – Remboursement Capital Emprunté
Critères (/UTAF) : revenu disponible compris entre 12 064 et 42 224 € en cinquième année. |
Le préfet peut, à titre exceptionnel, après avis de la CDOA, accorder une dérogation pour s’installer aux jeunes agriculteurs nés après le 01/01/71, titulaires d’un diplôme de niveau V, ayant effectué les stages 6 mois et 40 heures et s’engageant à suivre une formation de niveau IV dans les trois ans suivant l’installation. |
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Les engagements |
Pour bénéficier des aides à l’installation, le jeune agriculteur doit, pendant une durée minimale de cinq ans, tenir les engagements suivants :
- Tenir une comptabilité de gestion ;
- Être agriculteur à titre principal ou à titre secondaire ;
- Effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris dans un délai de trois ans ;
- Satisfaire aux normes minimales en matière d’hygiène et de bien–être des animaux dans un délai de trois ans. |
Est considéré comme ATP, l’exploitant qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles définies comme la production de produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. |
Est considéré comme ATS, l’exploitant qui retire entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles définies comme la production de produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. |
> Le revenu disponible exigé en cinquième année est moitié de celui d’ATP soit 6 032 €/UTAF. |
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Les aides à l’installation |
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Minimum |
Moyen |
Maximum |
| Plaine |
8 000 € |
12 650 € |
17 300 € |
| Défavorisée |
10 300 € |
16 350 € |
22 400 € |
| Montagne |
16 500 € |
26 200 € |
35 900 € |
Pour la fixation du montant de la DJA, il est tenu compte :
- du revenu prévisionnel,
- des handicaps rencontrés au moment de l’installation,
- des critères liés aux spécificités de l’économie agricole locale.
Sous certaines conditions, les installations en zone périurbaine et les installations en production ovine peuvent permettre d’accorder une DJA maximum. |
D’une durée maximale de quinze ans, ces prêts peuvent être utilisés dans un délai de cinq ou dix ans après l’installation.
Ils sont distribués par sept établissements bancaires habilités au niveau national. |
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Plaine |
Montagne et défavorisée |
Plafond subvention équivalente |
11 800 € |
22 000 € |
Taux |
2,5 % |
1 % |
Durée bonification |
7 ans |
9 ans |
Objets finançables :
• Reprise capital d’exploitation et modernisation sans limitation : matériel, cheptel, bâtiments – prêts utilisables dans un délai de cinq ans ;
• Reprise de parts sociales sans limitation – prêts utilisables dans un délai de dix ans ;
• Achat de foncier limité à 20 000 € - prêts utilisables dans un délai de dix ans dans la limite de 10 % du coût d’installation ;
• Besoin en fonds de roulement.
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Agriculteur à titre secondaire
Pour les ATS, le montant de la DJA est réduit de moitié. Par contre, la totalité de l’enveloppe PJA est maintenue.
Installation progressive
Dans ce cadre, seule la moitié des aides est versée à l’installation (1/2 DJA et 1/2 PJA), l’autre partie est versée après l’obtention du diplôme.
Installation des conjoints (sous conditions particulières)
Lorsque des conjoints satisfont à l’ensemble des conditions réglementaires requises, les aides à l’installation peuvent être accordées à chaque conjoint que l’installation se réalise à titre individuel ou à titre sociétaire.
Conditions liées au revenu
• Si revenu disponible (RD) > 42 224 € en cinquième année, au vu du PDE, seuls les PJA sont accessibles.
• Si, pour un jeune agriculteur ayant une activité extérieure, RD + Revenu Extra-Agricole > 42 224 € en cinquième année, au vu du PDE et des attestations fiscales, seuls les PJA sont accessibles. |
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La procédure d’attribution des aides |
• Si nécessaire, obtenir son diplôme. Se renseigner auprès des centres de formation.
• Effectuer son stage 6 mois. Démarches auprès de la Chambre d’agriculture.
• Effectuer son stage 40 heures : réflexion sur le PDE, sur le projet économique. Inscription à l’Adasea, mise en œuvre par les JA à la Chambre d’agriculture. Durée de six jours étalés sur quatre semaines.
• Élaborer son Plan de développement de l’exploitation (PDE). Contacter l’Adasea ou tout autre prestataire (centres de gestion, …). |
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Les atouts du statut du JA |
• Autorisation d’exploiter : attribution prioritaire.
• Droits à produire/droits à primes : attribution prioritaire.
• Modernisation de l’exploitation :
- Majoration de subventions (Plan de modernisation bâtiments, …)
• Aides spécifiques :
- Installation hors cadre familial
- Installation avec des créneaux de diversification ou de produits de qualité.
• Charges sociales : exonération partielle des cotisations MSA pendant cinq ans.
• Fiscalité :
- Allègement d’impôts sur les bénéfices agricoles pendant les 60 premiers mois du début d’activité à compter de l’installation (bénéfice réel).
- Allègement de 50 % de la TFNB pendant cinq ans.
- Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de terres agricoles.
• Suivi JA : proposé par la Chambre d’agriculture pendant trois ans.
• Soutien à la mise en place du projet : banques, centres de gestion, coopératives… |
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Le Répertoire Départemental à l'Installation (RDI) |
L'Adasea dispose d'un service, le RDI, qui met en relation des agriculteurs à la recherche d'un repreneur et des candidats à l'installation ou à défaut des agriculteurs installés souhaitant conforter leur exploitation. Site : www.repertoireinstallation.com. |
| Installation hors cadre DJA |
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Allier |
ADASEA de l'Allier (03)
Fromenteau
03400 TOULON SUR ALLIER
Tél. 04 70 46 91 90
Fax. 04 70 46 91 99
Site : www.adasea03.net
CBER (Centre Bourbonnais d'Economie Rurale) - Siège social
35 r Bellecroix – BP 61
03402 YZEURE Cedex
Tél. 04 70 46 82 70
Fax. 04 70 46 82 79
Site : www.cber03.cernet.fr
CERAL (Centre Economie Rurale de l'Allier) - Siège social
15 rue de Villars – BP 1631
03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 34 12 00
Fax. 04 70 34 12 12 |
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Cantal |
ADASEA du Cantal (15)
26 rue du 139 e RI - BP 239
15002 AURILLAC CEDEX
Tél. 04 71 45 56 00
Fax. 04 71 45 56 01
Site : www.adasea15.net
CGA (Centre de Gestion Agricole) - Siège social
23 bd Canteloube
15013 AURILLAC Cedex
Tél. 04 71 63 32 32
Fax. 04 71 63 32 31
Courriel : eminier@cga15.cernet.fr
Site : www.cga15.cernet.fr
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Haute-Loire |
ADASEA de Haute-Loire (43)
1 rue du 8 mai 1945
43750 VALS PRES LE PUY
Tél. 04 71 09 27 95
Fax. 04 71 02 39 97
Site : www.adasea43.net
CER (Centre d'Economie Rurale) - Siège social
50 av Ours Mons – BP 88
43003 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél. 04 71 07 26 00
Fax. 04 71 07 26 30
Courriel : cer43@cer43.cernet.fr
Site : www.cer43.cernet.fr
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Puy-de-Dôme |
ADASEA du Puy-de-Dôme
La Pardieu
17 allée Évariste Galois
63170 AUBIÈRE
Tél. 04 73 44 61 20
Fax. 04 73 44 61 30
Courriel : a063@cnasea.fr
Site : www.adasea63.net
AGC 63 Horizon (Association de Gestion et de Comptabilité)
35 rue du Pré la Reine – BP 9 Saint Jean
63014 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
Tél. 04 73 98 46 46
Fax. 04 73 98 46 30
Courriel : horizon@sideral.fr
Site : www.horizon63.fr
(auparavant CEGA - Centre d'Économie et de Gestion Agricole et
GEFA – Gestion, Étude et Fiscalité Agricoles à la même adresse)
CER France Puy-de-Dôme Avenir
65 bd Berthelot – BP 484
63013 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél. 04 73 19 53 10
Fax. 04 73 37 88 38
Site : www.agfa63.cernet.fr
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Avec la collaboration de Cyril Le Tadic de l’ADASEA (Association Départementale pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles)
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