FONCIER


La SAFER Le droit de préemption L’indice des fermages
Le prix des fermages Le prix des terres Le calcul du fermage
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La SAFER - Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural

Les Safer sont des organismes de droit privé chargés, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’aménagement des structures agricoles.  
Elles favorisent l’amélioration de la structure foncière des exploitations et l’installation d’exploitants.

L’objet des Safer s’est considérablement élargi. L’objectif agricole est intégré dans une fonction très générale d’opérateur foncier rural : les activités des Safer s’étendent à l’aménagement du territoire rural, au développement local et à la protection de l’environnement. Elles sont aussi habilitées à réaliser des études préalables à des opérations d’aménagement ou de mise en valeur des sols et à apporter un concours technique aux collectivités  publiques.

          
Constitution

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Le droit de préemption

La loi a accordé aux Safer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.

Les Safer utilisent ce droit avec mesure, lui préférant la négociation amiable avec les différents partenaires : la préemption ne concerne en moyenne que 10 % du total des surfaces acquises par les Safer. Chaque année, 10 000 propriétaires vendent à l'amiable 80 000 hectares aux Safer. En aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre ou à acheter.

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flèche Les modalités d’exercice

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L’indice des fermages

Jusqu’en 2009, le montant des fermages évoluait en fonction d’un indice départemental.
La Loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a institué un nouveau mode de calcul de l’indice de fermage.
Dorénavant, l’indice est fixé au plan national. Il est composé :
• pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté au plan national au cours des cinq années précédentes,
• et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Jusque-là, on était en base 100 sur l’année 1994. Étant donné le changement de méthode de calcul, la base 100 est désormais fixée sur l’année 2009.


La valeur de l’indice national pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 est de 98,37.

Évolution de l’indice des fermages
Année
Indice
Variation par rapport à l’année précédente
2009
100
/
2010
98,37
- 1,63 %

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Le prix des fermages

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Le prix des terres

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Le calcul du fermage

Depuis 1994, le calcul du fermage ne se fait plus à partir des prix de blé, lait, fromage ou autres productions agricoles, mais à partir d’un « indice préfectoral » réévalué chaque année.

Le nouveau fermage peut se calculer de deux façons différentes :
• Fermage 2010 = Fermage 2009 x indice 2010 / indice 2009
• Fermage 2010 = Fermage 2009 + (Fermage 2009 x Variation sur 1 an)
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L'actu. foncier 63 / Décembre 2011

Déclaration de la localisation des surfaces agricoles soumises aux contrôles des structures et à l'avis de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole).

Les candidatures de reprise doivent être adressées à :
DDT - service contrôle des structures - 63370 LEMPDES
Tél. 04 73 42 14 14

Beauregard - Chauriat - St Bonnet es Allier : 57 ha 45
  

St André le Coq : 8 ha 57 a 85
Briffons - Lastic - St Germain P/Herment - Verneugheol : 6 ha 61 a 40
  
St André le Coq : 5 ha 74 a 02
Chambon sur Dolore : 31 ha 77 a 25
  
St André le Coq - St Clément de Reignat :
7 ha 17 a 10
Condat en Combrailles : 9 ha 62 a 78
  
St Gal sur Sioule : 40 ha 75 a 13
Entraigues - Ennezat : 26 ha 43 a 60
  
St Just de Baffie : 1 ha 95 a 46
Escoutoux : 3 ha 71 a 29
  
St Maurice P/ Pionsat : 6 ha 26 a 07
La Crouzille - Ars les Favets : 18 ha 75 a 70
  
St Priest des Champs : 10 ha 81 a 05
La Moutade : 25 ha 19 a 64
  

Thuret : 4 ha 94 a 93
La Moutade : 2 ha 56 a 80
  
Thuret - St Clément de Reignat : 3 ha 25 a 38
Montaigut en Combraille : 1 ha 14 a 15
  
Tourzel Ronzière - Chassagne : 21 ha 57 a 64
Sauvagnat p/Herment : 11 ha 11 a 11
  
Villeneuve les Cerfs : 6 ha 73 a 10
Sauxillanges - Sugères : 27 ha 42 a 21   Villossanges : 2 ha 92 a 90
St André le Coq : 3 ha 81 a 56   Viscomtat : 19 ha 68 a 54
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Les offres des Safer

Vous recherchez une exploitation, un corps de ferme, …
Il est possible de consulter les offres de propriétés rurales ou d’exploitations agricoles disponibles à la vente ou à la cession, en ligne sur le site du groupe Safer : www.proprietes-rurales.com.



Contacts

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POUR EN SAVOIR + : www.safer.fr