Tout défrichement est soumis à autorisation administrative préalable au titre du Code forestier.

Sont exceptés :
• les bois de superficie inférieure à 4 ha (0,5 ha en plaine) sauf s’ils font partie d’un autre bois (massif) dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil,
• les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares.

L’autorisation de défrichement peut être refusée, lorsque la conservation des bois ou des massifs est reconnue nécessaire notamment :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à la défense du sol contre les érosions et envahissements des rivières et torrents,
- à l’existence des sources, cours d’eau et zones humides,
- à la qualité des eaux,
- à la salubrité publique,
- à l’équilibre biologique d’un territoire présentant un intérêt remarquable,
- à la valorisation des investissements publics lorsque les bois ont bénéficié d’aides à la constitution ou à l’amélioration.

L’autorisation peut être subordonnée notamment à la conservation sur le terrain de réserve boisée, à l’exécution sur le terrain de reboisement ou sur d’autres terrains de boisement ou reboisement dont la surface est au moins égale à celle défrichée, à l’exécution de travaux ou mesures visant particulièrement à réduire les risques naturels.

L'instruction des demandes dans le Puy-de-Dôme se déroule en deux temps.
Dans un premier temps, la demande est analysée à partir des photographies aériennes, des zonages réglementaires environnementaux et du zonage de la réglementation des boisements. À l’issue de cette première phase, les défrichements situés notamment dans la zone à boisement interdit ou dans la zone à reconquérir de la réglementation des boisements sont autorisés sans visite sur le terrain.

Une visite de terrain est effectuée dans les autres situations en présence du demandeur pour évaluer l'incidence du défrichement. Dans le département du Puy-de-Dôme, une attention particulière est portée sur la présence de zones humides et sur la création de clairière dans les massifs de première génération ayant bénéficié de subvention du fonds forestier national.

En cas d’infraction, le propriétaire est condamné :
• à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché (1 500 000 €/ha) ;
• au rétablissement éventuel des lieux en nature de bois sous trois ans maximum.

Cette même amende peut être prononcée contre l’utilisateur du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou toutes autres personnes responsables de l’exécution desdites opérations. Toutes ces personnes physiques ou morales, peuvent encourir des peines complémentaires telles que la fermeture pour trois ans de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre le défrichement, l’exclusion des marchés publics pour trois ans,…

Cinq ans à compter soit de la délivrance expresse de l’autorisation soit de l’accord tacite qui est effectif deux mois après que le dossier a été déclaré complet. Pour l’exploitation de carrière autorisée, ce délai peut être porté à 30 ans.

• Si la réalisation d’une opération est soumise à une autorisation administrative (ex : permis de construire), l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ;

• Toute demande de défrichement est rejetée de plein droit pour les bois situés dans un espace boisé classé au titre du Code de l’urbanisme ;

• Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l’intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection (routes forestières…), sous réserve que ces équipements ne modifient pas la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire ne nécessitent pas d’autorisation administrative ;

• La destruction accidentelle (tempête 1999, incendie,…) ou volontaire (coupe laissant un parterre ensouché,…) du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain qui reste soumis aux dispositions du défrichement même si aucun abattage d’arbre n’est nécessaire ;

• Le défrichement de parcelles ayant bénéficié d'avantages fiscaux au titre de l'amendement Monichon de la loi Sérot entraîne le remboursement de ces avantages.

• La faible étendue d’un défrichement ne dispense pas forcément le propriétaire d’une demande d’autorisation.

Une coupe rase ne constitue pas en soi un défrichement, notamment si elle est suivie de régénération naturelle ou artificielle, ou s’il y a rejet de souche (la qualité du reboisement n’est pas prise en compte).

Le dessouchage ou le recouvrement des souches en vue de mettre définitivement fin à l’état boisé constitue en revanche un défrichement soumis à autorisation préalable.

Dans tout massif forestier de superficie supérieure ou égale à 4 hectares, après toute coupe rase de plus de 1 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol (particulier comme collectivité), est tenu en l’absence de régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.

Par massif, il faut entendre la réunion de toutes parcelles et parties de parcelles boisées contiguës pouvant appartenir à des personnes différentes.
Une route, un chemin, un ruisseau, une ligne téléphonique ou E.D.F. n’engendrent pas de discontinuité.
Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.
En cas d’infraction, le Code forestier prévoit que le propriétaire des terrains exploités voire le bénéficiaire de la coupe sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € par ha plus des peines complémentaires.