L’objectif du PMBE est de conforter l’économie des exploitations agricoles par la modernisation de leur outil de production concernant :
- l’amélioration de la compétitivité,
- l’amélioration des conditions de vie, de travail, d’hygiène et de sécurité des exploitants agricoles et de leurs salariés ;
- l’amélioration des facteurs de production,
- l’amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d’environnement,
- l’amélioration de la qualité des produits,
- l’adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d’exploitation,
- la réorientation de la production,
- la diversification de la production.

Le projet de modernisation s’inscrit dans la politique d’installation et de maintien d’une occupation équilibrée du territoire.

Pour que sa candidature soit recevable, le demandeur doit :
- attester être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l’eau) sauf à apporter la preuve d’un accord d’étalement,
- respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux applicables à l’investissement projeté,
- souscrire des engagements sur une durée de cinq ans.

Pour pouvoir prétendre à une subvention de l’État, le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié au niveau de l’exploitation d’une aide au titre du PMBE.
Le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux critères de sélection définis au niveau de la région.

Au 1^er janvier de l’année de dépôt de la demande, le demandeur ou au moins un associé exploitant en cas d’exploitation sociétaire doit :
- être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans,
- n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux.

Par ailleurs, au moment de la présentation de la demande, lorsque l’exploitation est située en zone vulnérable elle doit pour être éligible, disposer des capacités agronomiques suffisantes, à savoir une capacité de stockage permettant de respecter le programme d’action défini par un arrêté préfectoral qui fixe notamment la période d’interdiction d’épandage, la distance d’épandage par rapport à des points sensibles ou encore le calendrier de production des effluents. Cette capacité ne peut en aucun cas être inférieure à celle fixée par le Règlement sanitaire départemental (RSD). Néanmoins, en zone vulnérable, la candidature peut être recevable si l’exploitation dispose d’un arrêté d’engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA (Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole) et qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides.

En dehors de la zone vulnérable, l’exploitation doit disposer des capacités de stockage fixées par la réglementation nationale (à savoir 1,5 mois de stockage en général si l’élevage relève du Règlement sanitaire départemental). À noter le cas particulier des éleveurs de vaches allaitantes, laitières ou mixtes existant au 1^er février 1992 et ayant adressé à la préfecture la déclaration d’antériorité, qui bénéficient jusqu’en 2010 d’un délai pour porter la capacité de stockage de 1,5 à 4 mois. Ce délai ne s’applique pas aux ateliers hors-sol, de veaux de boucherie ou de taurillons. Néanmoins, si l’éleveur, hors zone vulnérable, est en mesure de présenter un arrêté d’engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation sous réserve que ces derniers soient encore valides, ou si une expertise démontre qu’après réalisation du projet, l’exploitation détiendra les capacités de stockage suffisantes, alors la candidature peut être déclarée recevable.

Une dérogation au critère d’accès qui concerne le stockage des effluents est accordée au jeune agriculteur qui dispose d’un délai de grâce pour effectuer les travaux de mises aux normes de gestion des effluents d’élevage.

* Pour un exploitant jeune agriculteur (JA) qui a perçu les aides à l’installation et dans la mesure où l’engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d’installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l’installation, sont appliquées des majorations de :
- 10 points du taux de subvention (État + Union européenne) ;
- 10 000 € des montants subventionnables.

Pour les formes sociétaires, ces majorations se calculent au prorata du nombre d’associés exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés exploitants.

Pour les constructions en bois, si la charpente, 30 % du bardage extérieur et les menuiseries sont en bois, la subvention est majorée de deux points.
Pour les Gaec, le montant maximum subventionnable par exploitation peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.

La Région Auvergne a décidé d’intervenir en majorant de deux points les taux de base, de trois points supplémentaires s’il s’agit d’un jeune agriculteur et de trois points pour l’utilisation du bois. Un jeune qui présente un dossier pour un bâtiment d’élevage bois peut ainsi bénéficier d’une majoration totale de huit points.

Le montant de l’assiette par UGB (Unité de gros bétail) pour l’attribution des crédits de l’État, hormis le poste de traitement des effluents, est par ailleurs plafonné à : 3 000 €/UGB pour le logement des vaches allaitantes, 2 500 €/UGB pour le logement des jeunes bovins à l’engraissement et des génisses, 4 000 €/UGB pour le logement des vaches laitières, 2 500 €/UGB pour le logement des ovins viande et 3 500 €/UGB pour celui des caprins et ovins lait.

Le taux d’aides publiques, tous financeurs confondus, ne peut dépasser 50 % (et 60 % pour les JA) du montant subventionnable en zone de montagne et 40 % (50 % pour les JA) hors zone de montagne.

• Dépôt d’un dossier unique de demande de subvention au titre du PMBE quel que soit le (ou les) financeur(s) à la DDAF du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation,
• Un accusé de réception vous sera adressé ; Il ne vaut pas promesse de subvention,
• Déclaration obligatoire de la date de début des travaux.
• Si votre dossier est accepté, une notification de subvention vous sera adressée par le (ou les) financeur(s).

Le démarrage des travaux, dans le cadre de l’appel à candidature, n’est autorisé qu’à compter de la date d’attribution de la subvention.

Ils sont de :
- un an à compter de la notification de la subvention pour commencer les travaux, passé ce délai, la décision est rendue caduque.
- deux ans à compter de la date de déclaration de début des travaux pour terminer le projet, passé ce délai, le reversement de la subvention peut être demandé. Aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai.

Le recours à une assistance technique pour vous aider à monter votre dossier peut vous être utile et vous faire gagner du temps. Vous trouverez cette compétence auprès de la Chambre d’agriculture et des organismes agricoles.

Au vu d’une demande accompagnée d’un récapitulatif et des factures acquittées par les fournisseurs, deux acomptes peuvent être versés correspondant à 80 % de la subvention. Le solde ne peut intervenir qu’après réception de l’intégralité des factures et la visite d’un agent de la DDAF. Le paiement de la subvention est assuré par le Cnasea.